TRIBUNAL DE COMMERCE

DE CRETEIL

JUGEMENT DU 6 juin 2018

4ème Chambre

N° PCL: 2018J00260 SAS KIKOO

N° RG: 2018L00873 Juge-commissaire : M. X Y Administrateur judiciaire : SELARL A- LANGET prise en la personne de M^e Z A Mandataire judiciaire : M^e Z PELLEGRINI DEBITEUR SAS KIKOO […] RCS CRETEIL : 814552840 2015 B 5308 Représentant légal :

M. B C […]

comparant par M^e Mylène CHICHPORTICH […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l’audience du 6 juin 2018 en chambre du conseil où siégeaient M^me Yasmine GASPARELLI-LACHANCE, président, M. Philippe ARABYAN, M. François NOUSBAUM, juges.

en présence du Ministère public représenté par M^me D E

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée à l’audience publique du 6 juin 2018 où siégeaient M. Philippe ARABYAN, Président, M^me Yasmine GASPARELLI-LACHANCE, M. Yves CHARLIER, juges, assistés de M^me Catherine PONTVIANNE, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

1

Par jugement en date du 4 avril 2018, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS KIKOO et a fixé une période d’observation de 6 mois.

L’administrateur judiciaire a présenté une requête demandant au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Se sont présentés spontanément à l’audience de la chambre du conseil du 6 juin 2018 :

— M. B C, président de la SAS KIKOO, assisté de M^e Mylène CHICHEPORTICHE avocat,

— M. F G, pour les salariés,

— M. H I pour la SELARL A-LANGET prise en la personne de M^e Z A, administrateur judiciaire,

— M^e Z PELLEGRINI, mandataire judiciaire,

En présence du ministère public, représenté par M^me D E, procureur adjoint de la république.

ll ressort du rapport établi par l’administrateur judiciaire et des explications recueillies en Chambre du conseil que :

— la société a remis deux chèques pour un total d’environ 450.000€ à l’encaissement. Les deux chéques ont été rejetés par les banques émettrices au motif qu’ils étaient falsifiés,

— la société KIKOO a été dans l’impossibilité de faire face à ses charges courantes et principalement les salaires du mois de mai 2018,

— l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire sollicitent la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, avec arrêt immédiat de l’activité,

— le dirigeant s’associe à la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

— le juge-commissaire a déposé un rapport favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

— le ministère public est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Les parties entendues en chambre du conseil, Vu l’articie L. 631-15 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire,

Après avoir recueilli l’avis du ministère public conformément aux dispositions de l’article L. 631- 15-N alinéa 3 du code de commerce,

L’administrateur judiciaire entendu en son rapport,

Met fin à la période d’observation et prononce la liquidation judiciaire de la SAS KIKOO, Maintient M. X Y, juge commissaire,

Met fin à la mission de l’administrateur judiciaire,

Nomme le mandataire judiciaire, M^e Z PELLEGRINI, comme liquidateur,

2

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi. Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

3ème et dernière page