CA Lyon, 25 juin 2024, n° 23/03699

TCOM Lyon 30 mars 2023

CA Lyon
Désistement 25 juin 2024

Arguments

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Autre
Non-exécution de la décision de première instance
La cour a constaté que le désistement de l'incident a été accepté par la S.N.C. Cosgun, ce qui a mis fin à la demande de radiation.
Autre
Droit à l'indemnité au titre de l'article 700
La cour a décidé que les dépens d'incident seraient à la charge de la S.N.C. Cosgun, ce qui implique que la demande d'indemnité est liée à cette décision.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 3e ch. a, 25 juin 2024, n° 23/03699
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	23/03699
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 30 mars 2023, N° 2021j260
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 septembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Brice LACOSTEClaire BILLARD-ROBIN
Cabinet(s) :	LACOSTE CHEBROUX BUREAU D'AVOCATS
Parties :	S.N.C. COSGUN, S.N.C. COSGUN au capital de 1.000 euros

Texte intégral

N° RG 23/03699 – N° Portalis DBVX-V-B7H-O6RM

décision du Tribunal de Commerce de LYON du 30 mars 2023

2021j260

S.N.C. COSGUN

[H]

[L]

COUR D’APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 25 Juin 2024

APPELANTE :

S.N.C. COSGUN au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 881 075 071, représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Brice LACOSTE de la SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D’AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1207

INTIMES :

M. [T] [H]

né le 12 Mars 1959 à [Localité 6] (TUNISIE)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Mme [K] [H] née [L]

née le 06 Février 1961 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentés par M^e Claire BILLARD-ROBIN, avocat au barreau de LYON, toque : 83

Audience tenue par Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d’appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 11 Juin 2024, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 25 Juin 2024 ;

Signée par Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d’appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : contradictoire

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 30 mars 2023 et ayant notamment, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, condamné la Snc Cosgun à payer à M. Et Mme [H] la somme de 25.929,01 euros outre intérêts au taux légal à compter du 31 août 2020, 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;

Vu la déclaration d’appel de la Snc Cosgun selon déclaration d’appel du 4 mai 2023 ;

Vu les conclusions d’incident du 30 octobre 2023 des consorts [H] aux fins de radiation de l’affaire du rôle pour non exécution de la décision de première instance, paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ;

Vu les dernières conclusions des consorts [H] du 10 octobre 23024 aux fins de désistement de l’incident en raison du paiement du montant dû au titre de l’ exécution provisoire, les dépens d’incident étant laissés à la charge de l’appelante ;

Vu l’acceptation du désistement de la société Cosgun, laquelle accepte la charge des dépens d’incident ;

SUR CE :

Il convient de constater le désistement d’incident de l’intimée, parfait par l’acceptation de l’appelante.

Les dépens de l’incident sont à la charge de l’appelante.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mesure d’administration judiciaire ;

Constatons le désistement d’incident de [T] [H] et [K] [L] épouse [H], parfait par l’acceptation de la société Cosgun.

Disons que la société Cosgun a la charge des dépens de l’incident.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE CHARGEE DE LA MISE EN ETAT