Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 21 novembre 2024, n° 23/05014
TGI Lyon 18 juillet 2023
>
CA Lyon
Désistement 21 novembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Absence de capacité d'ester en justice

    La cour a estimé que l'irrégularité de fond affectant la validité de la déclaration d'appel a disparu au moment où le juge statue, car l'administrateur provisoire avait été désigné dans le délai d'appel.

  • Rejeté
    Appel sans objet

    La cour a jugé que l'appel ne pouvait pas être considéré comme sans objet, car l'association était tenue de diligenter des élections en raison de l'exécution provisoire.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
CA Lyon, 1re ch. civ. b, 21 nov. 2024, n° 23/05014
Juridiction : Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) : 23/05014
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de grande instance de Lyon, 18 juillet 2023
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 2 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 21 novembre 2024, n° 23/05014