Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 26 décembre 2024, n° 20/04173
TGI Lyon 25 juin 2020
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CA Lyon
Infirmation 26 décembre 2024

Arguments

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  • Rejeté
    Retards de paiement répétés

    La cour a estimé que les retards de paiement, bien que récurrents, ne justifiaient plus la résiliation des baux en raison de la régularisation des paiements ultérieurs.

  • Rejeté
    Violation des obligations contractuelles

    La cour a jugé que les manquements passés ne justifiaient plus l'expulsion, car la société avait régularisé ses paiements.

  • Rejeté
    Indemnité d'occupation due

    La cour a rejeté cette demande, considérant que les retards de paiement ne justifiaient pas une telle indemnité en raison de la régularisation des paiements.

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Sur la décision

Référence :
CA Lyon, 1re ch. civ. a, 26 déc. 2024, n° 20/04173
Juridiction : Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) : 20/04173
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de grande instance de Lyon, 25 juin 2020, N° 17/6268
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 19 mars 2025
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Sur les parties

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