Irrecevabilité 22 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 3e ch. a, 22 avr. 2025, n° 24/09870 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 24/09870 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 21 octobre 2024, N° 2024jc6707 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 27 avril 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/09870 – N° Portalis DBVX-V-B7I-QC2J
décision du
Juge commissaire de LYON
Au fond
2024jc6707
du 21 octobre 2024
ch n°
Société MONANNONCELEGALE.COM
C/
S.E.L.A.R.L. MARIE DUBOIS
COUR D’APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT
DU 22 Avril 2025
APPELANTE :
Société MONANNONCELEGALE.COM
représentée par [P] [M] directeur de la publication
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIMEE :
S.E.L.A.R.L. MARIE DUBOIS
Es qualités de liquidateur judiciaire de la société RUBRASH
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Thomas KAEMPF de la SELARL BK AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 438
*******
Ordonnance rendue sans audience.
Signée par Sophie DUMURGIER, magistrat chargé de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d’appel de Lyon, assisté de Céline DESPLANCHES, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
*****
Vu l’ordonnance rendue le 21 octobre 2024 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Lyon qui s’est déclaré incompétent pour statuer sur la contestation de créance déclarée par la société Monannoncelégale.com au passif de la liquidation judiciaire de la société Rubrash et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir en invitant la société Monannoncelégale.com à saisir la juridiction compétente dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance, à peine de forclusion ;
Vu la notification de ladite ordonnance datée du 3 décembre 2024 ;
Vu la lettre recommandée du 18 décembre 2024, reçue au greffe le 20 décembre 2024, par laquelle M. [P] [M], en qualité de directeur de la publication de la société Monannoncelégale.com, déclare former appel de cette ordonnance ;
Vu l’avis adressé par le greffe à l’appelante le 20 janvier 2025 visant les dispositions de l’article 899 du code de procédure civile, l’invitant à régulariser son recours par l’intermédiaire d’un avocat ;
Vu les observations présentées par voie dématérialisées le 27 février 2025 par le conseil de la SELARL Marie Dubois, ès qualités ;
Vu les articles 899, 900, 901 et 930-1 du code de procédure civile ;
Attendu, qu’ainsi que l’appelante en a été avisée, le ministère d’avocat est obligatoire dans le cadre de l’appel qu’elle a interjeté et cet appel doit être formé par une déclaration mentionnant la constitution d’avocat de l’appelant, qui doit être remise au greffe par voie électronique ;
Attendu en conséquence que l’appel de la société Monannoncelégale.com, formé par lettre recommandée sans constitution d’avocat est irrecevable, cette irrecevabilité pouvant être relevée d’office par le conseiller de la mise en état ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable l’appel formé par la société Monannoncelégale.com à l’encontre de l’ordonnance rendue le 21 octobre 2024 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Lyon,
Constatons en conséquence que la cour est dessaisie de l’affaire enrôlée sous le n°RG 24/9870,
Mettons les éventuels dépens à la charge de la société Monannoncelégale.com.
Le greffier, Le conseiller de la mise en état,
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