Désistement 25 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. a, 25 juin 2025, n° 22/03565 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 22/03565 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Lyon, 25 avril 2022, N° F20/02403 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
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Texte intégral
DESISTEMENT
AFFAIRE PRUD’HOMALE
R.G : N° RG 22/03565 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OJUV
[E]
C/
SASU BRASSERIE DES MONTS D’OR
APPEL D’UNE DECISION DU :
Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON
du 25 Avril 2022
RG : F 20/02403
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ORDONNANCE DU 25 Juin 2025
APPELANTE :
[Y] [E]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON
Ayant pour avocat plaidant Me Magali BENOIT de l’AARPI ARCANNE, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
SOCIETE SD SOLUTIONS (anciennement BRASSERIE DES MONTS D’OR )
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON
Ayant pour avocat plaidant Me Olivier LACROIX de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocat au barreau de LYON,
****
Attendu que le 16 MAI 2022, Madame [Y] [E] , a interjeté appel d’un jugement rendu le 25 Avril 2022 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON dans l’instance l’opposant à Société BRASSERIE DES MONTS D’OR, ;
Qu’en l’espèce, Madame [Y] [E] , par conclusions de son Conseil, la SELARL LX LYON, avocats au barreau de LYON en date du 13 mai 2025, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 16 MAI 2022 à l’encontre de la décision rendue le 25 Avril 2022, par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON ;
Vu les conclusions d’intervention volontaire et d’acceptation du désistement de la société SD SOLUTIONS ( anciennement dénommée Société BRASSERIE DES MONTS) représentée par la socité IMMOGESTION , ès qualité de liquidateur amiable, du 22 mai 2025 ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater le désistement d’appel d’appel de Madame [Y] [E] ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Catherine MAILHES , Présidente, chargée de la mise en état,
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement d’instance de Madame [Y] [E] ;
Disons que les dépens d’appel seront supportés par la partie appelante.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état
Malika CHINOUNE Catherine MAILHES
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