Désistement 20 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. d ps, 20 janv. 2026, n° 25/07677 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/07677 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 11 juin 2025, N° 25/01131 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DESISTEMENT
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 25/07677 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QR2Z
S.A.S. [8] [Localité 6] [2]
C/
Etablissement Public [9]
APPEL D’UNE DECISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 7]
du 11 Juin 2025
RG : 25/01131
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 20 Janvier 2026
APPELANTE :
S.A.S. [8] [Localité 6] [2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
assistée de Me Jean-michel MIR de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE :
Etablissement Public [9]
[Adresse 4]
[Localité 5]
*
* *
Attendu que le 25 SEPTEMBRE 2025, la S.A.S. [8] [Localité 6] [2] a interjeté appel d’un jugement rendu le 11 Juin 2025 par le Pole social du TJ de [Localité 7] dans l’instance l’opposant à l’Etablissement Public [9] ;
Qu’en l’espèce, la S.A.S. [8] GRENOBLE [2] par courrier de son Conseil, la SELARL CAPSTAN LMS, avocats au barreau de PARIS en date du 07 janvier 2026, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 25 SEPTEMBRE 2025 à l’encontre de la décision rendue le 11 Juin 2025, par le Pole social du TJ de Lyon ;
Attendu qu’à ce jour l’intimée n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;
Attendu que conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d’Anaïs MAYOUD, greffière;
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons que la S.A.S. [8] [Localité 6] [2] se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,
Laissons les dépens d’appel à la charge de la S.A.S. [8] [Localité 6] [2].
LA GREFFI’RE, LA PR''SIDENTE.
RG : N° RG 25/07677 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QR2Z 2/2
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Détention ·
- Étranger ·
- Voyage ·
- Liberté ·
- Union européenne ·
- Diligences
- Poitou-charentes ·
- Cadastre ·
- Pays ·
- Parcelle ·
- Droit de préemption ·
- Aquitaine ·
- Objectif ·
- Exploitation ·
- Pêche maritime ·
- Pomme de terre
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation à résidence ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pakistan ·
- Assignation ·
- Passeport ·
- Appel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Poussin ·
- Centre hospitalier ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Traitement ·
- Trouble ·
- Surveillance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médecin
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Associations ·
- Faute inexcusable ·
- Employeur ·
- Accident du travail ·
- Victime ·
- Heures supplémentaires ·
- Risque ·
- Salarié ·
- Expert ·
- Faute
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Salaire ·
- Avertissement ·
- Titre ·
- Contrats ·
- Travail dissimulé ·
- Paye ·
- Dommages et intérêts ·
- Sociétés ·
- Indemnité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Urssaf ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Lettre simple ·
- Procédure civile ·
- Partie ·
- Condition ·
- Contentieux
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Retraite ·
- Licenciement ·
- Congé ·
- Salarié ·
- Inégalité de traitement ·
- Contrat de travail ·
- Demande ·
- Titre ·
- Reclassement ·
- Carolines
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Contrôle technique ·
- Vente ·
- Automobile ·
- Pays ·
- Acheteur ·
- Vice caché ·
- Moteur ·
- Contrôle ·
- Défaut
Sur les mêmes thèmes • 3
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Preneur ·
- Devis ·
- Bailleur ·
- Réparation ·
- Carrelage ·
- État ·
- Constat ·
- Entretien ·
- Obligation ·
- Remise
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Frais de transport ·
- Prescription médicale ·
- Transporteur ·
- Assurance maladie ·
- Facturation ·
- Sécurité sociale ·
- Sociétés ·
- Sécurité ·
- Charges ·
- Prescription
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Congés payés ·
- Prévoyance ·
- Vacances ·
- Prime ·
- Titre ·
- Travail ·
- Salaire ·
- Liquidateur ·
- Salarié ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.