Désistement 17 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. a, 17 déc. 2025, n° 25/08471 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/08471 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Lyon, 22 septembre 2025, N° F21/01621 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
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Texte intégral
DESISTEMENT
AFFAIRE PRUD’HOMALE
R.G : N° RG 25/08471 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QTFM
[J]
C/
S.A.S. [6]
APPEL D’UNE DECISION DU :
Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON
du 22 Septembre 2025
RG : F 21/01621
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ORDONNANCE DU 17 Décembre 2025
APPELANTE :
[R] [J] épouse [E] [D]
née le 22 Décembre 1966 à [Localité 7] (69)
[Adresse 3]
[Localité 5]
rerpésentée par Me Florence ALLIGIER, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
SOCIETE [6]
SIRET N° [N° SIREN/SIRET 2]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Attendu que le 23 OCTOBRE 2025, Madame [R] [J] épouse [E] [D], a interjeté appel d’un jugement rendu le 22 Septembre 2025 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON dans l’instance l’opposant à la société [6];
Attendu qu’à ce jour, la société [6] , partie intimée, n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état,
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons que Madame [R] [J] épouse [E] [D] se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,
Disons que les dépens d’appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état
Malika CHINOUNE Catherine MAILHES
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