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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. d ps, 18 mars 2025, n° 25/01720 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/01720 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 3]
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
ORDONNANCE DE JONCTION
N° R.G. : N° RG 25/01720 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QG4S joint au dossier RG 25/01719
Société [2]
MP – [N] [C]
Représentant : Me Claire DUPONT GUERINOT de la SELAS CELEV CONSEIL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau D’AIN
APPELANT
[1]
INTIME
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de la chambre de la protection sociale près la Cour d’appel de Lyon, magistrate chargée d’instruire l’affaire,
Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ;
Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/01720 et RG 25/01719 visent :
' des jugements rendus par le même Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale entre les mêmes parties,
Attendu qu’il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 25/01720 et RG 25/01719,
Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle RG 25/01719.
Fait à [Localité 3], le 18 Mars 2025
LA PRESIDENTE
copie aux avocats le 18 Mars 2025
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