Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 12 février 2025, n° 24/08438

CA Lyon 12 février 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de dépôt des conclusions
La cour a constaté que l'appelante n'a effectivement pas respecté le délai imparti pour le dépôt de ses conclusions, entraînant ainsi la caducité de la déclaration d'appel.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de caducité de l'appel
La cour a jugé que, conformément aux règles de procédure, l'appelante doit être condamnée aux dépens en raison de la caducité de son appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 8e ch., 12 févr. 2025, n° 24/08438
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	24/08438
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Moussa MENIRIFlorence CHARVOLIN
Cabinet(s) :	ADK
Parties :	Organisme ETABLISSEMENT PUBLIQUE MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU RHONE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 906-2 du code de procédure civile)

N° RG 24/08438 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P7Q6

Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 21 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 24/00451

Madame [P] [F] épouse [L]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : M^e Moussa MENIRI, avocat au barreau de LYON, toque : 2203

APPELANTE

Organisme ETABLISSEMENT PUBLIQUE MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU RHONE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : M^e Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocat au barreau de LYON, toque : 1086

INTIMÉ

Nous, Bénédicte BOISSELET, Président de chambre, assisté de William BOUKADIA, Greffier,

Vu la déclaration d’appel notifiée par Me [S] [T] via RPVA le 07 Novembre 2024, à l’encontre de l’ordonnance de référé rendue par le Tribunal judiciaire de Lyon le 21 Octobre 2024 sous le n° 24/00451,

Vu l’enrôlement de cet appel par le greffe civil central au répertoire général sous le numéro N° RG 24/08438 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P7Q6,

Vu l’avis de fixation de l’affaire à bref délai, et l’ordonnance du Président de chambre notifiés par le greffe à Me [S] [T] via RPVA le 21 novembre 2024, conformément à l’article 906 du Code de procédure civile,

Vu la demande d’observations sur l’éventuelle caducité de la déclaration d’appel pour défaut de dépôt de conclusions d’appelante au greffe dans le délai légal, adressée par le greffe à Me [S] [T] via RPVA le 22 janvier 2025,

Vu le message RPVA notifié par M^e Florence CHARVOLIN, conseil de l’intimé, le 23 janvier 2025 confirmant ne pas avoir reçu notification de conclusions d’appelante dans le délai légal et demandant à ce que la caducité de l’appel soit prononcée, et que l’appelante soit condamnée aux dépens,

Vu l’absence de réponse de M^e Moussa MENIRI,

Attendu que l’appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 906-2 du Code de procédure civile, à savoir au plus tard le 21 janvier 2025 à minuit.

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 906-2 du Code de procédure civile,

Prononçons d’office la caducité de la déclaration d’appel,

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

Condamnons l’appelante aux entiers dépens.

Fait à [Localité 5], le 12 Février 2025

Le Greffier Le Président