Désistement 7 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. a, 7 mai 2025, n° 24/08287 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 24/08287 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Lyon, 30 septembre 2024, N° 21/00276 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mai 2025 |
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Texte intégral
DESISTEMENT
AFFAIRE PRUD’HOMALE
R.G : N° RG 24/08287 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P7GV
[D]
C/
S.A.R.L. [Localité 5] AIR TRAITEUR
APPEL D’UNE DECISION DU :
Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON
du 30 Septembre 2024
RG : 21/00276
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ORDONNANCE DU 07 Mai 2025
APPELANTE :
[L] [D]
née le 29/3/1977 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentant Me Michel NICOLAS de la SELAS LEX BONI, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
[Localité 5] AIR TRAITEUR
RCS De [Localité 5] N° 451 329 916
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentant Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON
Ayant pour avocat plaidant Me Dominique CHAPELLON-LIEDHART, avocat au même barreau
*
* *
Attendu que le 29 OCTOBRE 2024, Madame [L] [D], a interjeté appel d’un jugement rendu le 30 Septembre 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON dans l’instance l’opposant à la société LYON AIR TRAITEUR ;
Qu’en l’espèce, Madame [L] [D], par conclusions de son Conseil, la SELAS LEX BONI, avocats au barreau de LYON en date du 14 avril 2025, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 29 OCTOBRE 2024 à l’encontre de la décision rendue le 30 Septembre 2024, par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON ;
Attendu qu’à ce jour, la société [Localité 5] AIR TRAITEUR , partie intimée, n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que, la société LYON AIR TRAITEUR, partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocats au barreau de LYON, en date du 17 avril 2025, accepte ce désistement ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état,
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons que Madame [L] [D] se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,
Disons que les dépens d’appel seront supportés par la partie appelante.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état
Malika CHINOUNE Catherine MAILHES
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