AFFAIRE PRUD’HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 24/02858 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PSSE

[J]

C/

Syndic. de copro. COPROPRIETE DES ARTS

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de SAINT ETIENNE

du 20 Février 2024

RG : F24/00031

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ARRÊT DU 23 MAI 2025

APPELANTE :

[T] [J]

née le 09 Septembre 1977 à [Localité 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par M^e Laetitia PEYRARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

INTIMÉE :

Syndic. de copro. COPROPRIETE DES ARTS

Chez COGECOOP [Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Pascal GARCIA de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Avril 2025

Présidée par Yolande ROGNARD, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

— Agnès DELETANG, présidente

— Yolande ROGNARD, conseillère

— Régis DEVAUX, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 23 Mai 2025 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Agnès DELETANG, Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 1er février 2008, la société civile coopérative de construction « [4] », représentée par Monsieur [B] du service gestion de la société Cogecoop HLM a engagé Madame [T] [J] en qualité de gardienne et concierge de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 5].

Par lettre du 28 août 2023, la Société civile coopérative [4] a notifié à Madame [T] [J] une mesure de licenciement.

Par requête du 22 janvier 2024, Madame [T] [J] a saisi le conseil de prud’hommes de Saint Etienne en contestation de son licenciement.

Par décision contradictoire et en premier ressort du 20 février 2024, le bureau de conciliation et d’orientation a déclaré les demandes de Madame [T] [J] irrecevables et l’a invitée à mieux se pourvoir tout en réservant les dépens.

Par déclaration au greffe du 2 avril 2024, Madame [T] [J] a formé un appel nullité de la décision rendue par le bureau de conciliation et d’orientation.

Dans ses uniques conclusions, notifiées par voie électronique le 15 mai 2024, Madame [T] [J] demande à la Cour de :

— Déclarer recevable son appel-nullité contre la décision du bureau de conciliation,

— Annuler la décision en toutes ses dispositions,

— Condamner le syndicat des copropriétaires [4] à lui régler Ia somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Dans ses uniques conclusions, notifiées par voie électronique le 22 aout 2024, le syndicat des copropriétaires copropriété des arts demande à la cour de :

— Déclarer irrecevable l’appel nullité interjeté par Madame [T] [J] à l’encontre de la décision du bureau de conciliation et d’orientation,

— Rejeter ses demandes,

— Condamner Madame [T] [J] à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 11 mars 2025

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, la cour se réfère aux conclusions des parties, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

En application de l’article R 1454-16 du code du travail, les décisions du bureau de conciliation et d’orientation sont provisoires et n’ont pas autorité de la chose jugée, elles ne peuvent être frappées d’appel ou de pourvoi en cassation qu’en même temps que le juge sur le fond.

Selon l’article R 1454-14, le bureau de conciliation peut, en dépit de toute exception de procédure et même si le défendeur ne comparait pas, ordonner la délivrance de documents, le versement de provisions sur salaires et sur indemnités, toutes mesures d’instructions et toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.

En l’espèce,

Il ressort des mentions de la décision contestée que les parties ont comparu à l’audience de conciliation. Le syndicat des copropriétaires a soulevé, in limine litis, l’irrecevabilité de la demande de Madame [T] [J].

En application des textes sus visés, le bureau de conciliation et d’orientation, lors de l’audience de conciliation, n’a pas compétence pour statuer sur la recevabilité de la demande.

En jugeant la demande de Madame [T] [J] irrecevable en ce qu’elle a été dirigée contre le syndicat des copropriétaires de la copropriété des Arts et non contre la société civile coopérative de construction [4], sans renvoyer les parties devant la formation de jurement, le bureau d’orientation et de conciliation a donc excédé ses pouvoirs.

En application de l’article ci-avant énoncé, les décisions du bureau de conciliation et d’orientation ne peuvent faire l’objet d’un appel indépendamment du jugement au fond.

La décision d’irrecevabilité, prononcée par le bureau de conciliation et d’orientation, n’a pas permis l’examen de l’affaire au fond puisqu’ aucun jugement ne pouvait être rendu.

La décision du bureau de conciliation et d’orientation ne peut donc faire l’objet d’un appel aux fins d’une éventuelle réformation.

En l’absence de toute voie de recours, la règle jurisprudentielle relative à l’appel restauré ou autrement dénommé, appel-nullité, doit recevoir application.

Le présent appel est donc recevable et bien fondé.

Il convient d’annuler la décision prononcée le 20 février 2024 par le bureau de conciliation et d’orientation pour excès de pouvoir.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Aucune considération d’équité ne justifie qu’il soit fait droit aux demandes au titre l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens de première instance et d’appel sont laissés à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré, statuant par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,

Déclare recevable l’appel de Madame [T] [J],

Prononce la nullité de la décision rendue le 20 février 2024 par le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes de Saint Etienne,

Rejette le surplus des demandes,

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier La présidente