Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 22 janvier 2025, n° 23/07424

CPH Lyon 29 août 2023

CA Lyon
Désistement 22 janvier 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire prud'homale, Madame [W] [K] et le Syndicat CGT KEM ONE ont interjeté appel d'une décision du Conseil de Prud’hommes de Lyon rendue le 29 août 2023. La question juridique posée concernait la validité de l'appel. En première instance, le Conseil a statué sur le fond, mais les appelants ont ensuite décidé de se désister de leur appel. La cour d'appel a constaté que le désistement était accepté par la partie intimée, S.A.S. KEM ONE, qui a également renoncé à son appel incident. La cour d'appel a donc confirmé l'extinction de l'instance d'appel, statuant que les dépens seraient à la charge de la partie appelante, sauf convention contraire.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, ch. soc. a, 22 janv. 2025, n° 23/07424
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	23/07424
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Lyon, 29 août 2023, N° 19/02400
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	27 janvier 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jacques AGUIRAUDAlexandra MANRYPhilippe NOUVELLETValéry ABDOU
Cabinet(s) :	JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLETREVEL MAHUSSIER ET ASSOCIESABDOU ET ASSOCIES
Parties :	Syndicat CGT KEM ONE c/ S.A.S. KEM ONE

Texte intégral

DESISTEMENT

AFFAIRE PRUD’HOMALE

R.G : N° RG 23/07424 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PG5I

[K]

Syndicat CGT KEM ONE

S.A.S. KEM ONE

APPEL D’UNE DECISION DU :

Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de LYON

du 29 Août 2023

RG : 19/02400

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ORDONNANCE DU 22 Janvier 2025

APPELANTS :

[W] [K] opératrice services généraux

née le 24 Octobre 1976 à [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, M^e Alexandra MANRY de la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

Syndicat CGT KEM ONE

[Adresse 1]

[Localité 5]

représenté par M^e Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, M^e Alexandra MANRY de la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

S.A.S. KEM ONE

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 4]

non comparante

représentée par M^e Valéry ABDOU de la SELARL ABDOU ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

* *

Attendu que le 28 SEPTEMBRE 2023, Madame [W] [K] et le Syndicat CGT KEM ONE ont interjeté appel d’un jugement rendu le 29 Août 2023 par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de LYON dans l’instance l’opposant à S.A.S. KEM ONE ;

Qu’en l’espèce, Madame [W] [K] et le Syndicat CGT KEM ONE par conclusions de leur Conseil, la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocats au barreau de LYON en date du 02 janvier 2025, se désistent sans réserve de l’appel interjeté le 28 SEPTEMBRE 2023 à l’encontre de la décision rendue le 29 Août 2023, par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de LYON ;

Attendu que, S.A.S. KEM ONE, partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SELARL ABDOU ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, en date du 08 janvier 2025, accepte ce désistement et se désiste de son appel incident ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état,

Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,

Constatons que Madame [W] [K] et le Syndicat CGT KEM ONE se désistent de leur appel et que S.A.S. KEM ONE, partie intimée accepte ce désistement et se désiste de son appel incident,

Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,

Disons que les dépens d’appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état

Malika CHINOUNE Catherine MAILHES