Désistement 18 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. d ps, 18 nov. 2025, n° 23/03873 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 23/03873 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SASU [ 7 ] c/ S.A.S. [ 10 ], POLE DES AFFAIRES JURIDIQUES |
Texte intégral
DESISTEMENT
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 23/03873 – N° Portalis DBVX-V-B7H-O65N
Société SASU [7]
C/
[9]
S.A.S. [10]
APPEL D’UNE DECISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 8]
du 05 Avril 2023
RG : 21/00612
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 18 Novembre 2025
APPELANTE :
SASU [7]
AT : [V] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 4]
assistée de Me Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON
INTIMEES :
[9]
[Adresse 2]
POLE DES AFFAIRES JURIDIQUES
[Localité 1]
S.A.S. [10]
[Adresse 5]
[Localité 6]
assistée de Me Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocat au barreau de LYON, Me Célia GALLOUZE, avocat au barreau de LYON
*
* *
Attendu que le 09 MAI 2023, la SASU [7] a interjeté appel d’un jugement rendu le 05 Avril 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 8] dans l’instance l’opposant à la [9] et à la S.A.S. [10] ;
Qu’en l’espèce, la SASU [7] par courrier de son Conseil, Me Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON en date du 30 octobre 2025, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 09 MAI 2023 à l’encontre de la décision rendue le 05 Avril 2023, par le Pole social du TJ de BOURG EN BRESSE ;
Attendu que la [9] par courrier accepte ce désistement ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;
Attendu que conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d’Anaïs MAYOUD, greffière;
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons que la SASU [7] se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,
Laissons les dépens d’appel à la charge de la SASU [7].
LA GREFFI’RE, LA PR''SIDENTE.
RG : N° RG 23/03873 – N° Portalis DBVX-V-B7H-O65N 2/2
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