Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 21 octobre 2025, n° 23/03161

TGI 20 mars 2023

CA Lyon
Désistement 21 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, l'appelant, [8], a interjeté appel d'un jugement rendu le 20 mars 2023 par le Pôle social du TJ de [Localité 7] - BRESSE. La question juridique posée était celle de la validité du désistement d'appel. La juridiction de première instance a constaté que l'appelant s'était désisté de son appel par courrier du 20 octobre 2025, sans réserve. La cour d'appel a confirmé ce désistement, considérant qu'il était parfait et qu'aucune demande incidente n'avait été formulée par l'intimée. En conséquence, la cour a constaté l'extinction de l'instance d'appel et a laissé les dépens à la charge de l'appelant.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, ch. soc. d ps, 21 oct. 2025, n° 23/03161
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	23/03161
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 20 mars 2023, N° 17/00299
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Yasmina BELKORCHIA
Cabinet(s) :	R & K AVOCATS
Parties :	Société SAS [ 5 ], Société SAS [ 6 ] [ SIREN/SIRET 2 ]

Texte intégral

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 23/03161 – N° Portalis DBVX-V-B7H-O5MD

[8]

Société SAS [6] N°[N° SIREN/SIRET 2]

APPEL D’UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 7] -BRESSE

du 20 Mars 2023

RG : 17/00299

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 21 Octobre 2025

APPELANTE :

[8]

[Adresse 3]

[Localité 4]

INTIMEE :

Société SAS [5]

RCS N°[N° SIREN/SIRET 2]

[Adresse 9]

[Localité 1]

assistée de M^e Yasmina BELKORCHIA de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON

* *

Attendu que le 12 AVRIL 2023, l'[8] a interjeté appel d’un jugement rendu le 20 Mars 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 7] -BRESSE dans l’instance l’opposant à la SAS [5] ;

Qu’en l’espèce, l'[8] par courrier en date du 20 octobre 2025, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 12 AVRIL 2023 à l’encontre de la décision rendue le 20 Mars 2023, par le Pole social du TJ de [Localité 7] -BRESSE ;

Attendu qu’à ce jour l’intimée n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;

Attendu que conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d’Anaïs MAYOUD, greffière;

Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,

Constatons que l'[8] se désiste de son appel,

Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,

Laissons les dépens d’appel à la charge de l'[8].

LA GREFFI’RE, LA PR''SIDENTE.

RG : N° RG 23/03161 – N° Portalis DBVX-V-B7H-O5MD 2/2