Désistement 26 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 1re ch. civ. a, 26 août 2025, n° 11/07764 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 11/07764 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Lyon, 8 septembre 2011, N° 08/16007 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SOCIÉTÉ CHIMIQUEMENT VOTRE c/ SA HB FULLER DEUTSCHLAND PRODUKTIONS GMBH |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
1ère chambre civile A
LYON, le 26 Août 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 11/07764 – N° Portalis DBVX-V-B63-HPHM
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de LYON, décision attaquée en date du 08 Septembre 2011, enregistrée sous le n° 08/16007
SOCIÉTÉ CHIMIQUEMENT VOTRE
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentant : Me Eric DUMOULIN de la SCP DUMOULIN – ADAM, avocat au barreau de LYON – Représentant : Me Laurène DELSART de la SELARL DELSART AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANT
SA HB FULLER DEUTSCHLAND PRODUKTIONS GMBH
[Adresse 4]
[Localité 2] (GERMANY)
Représentant : Me Pierre COUSIN de l’ASSOCIATION COUSIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS – Représentant : Me Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON
INTIME
Nous, Julien SEITZ, conseiller de la mise en état, assisté de Séverine POLANO, greffier,
Vu le jugement prononcé le 08 septembre 2011 par le tribunal de grande instance de Lyon, entre la société CHIMIQUEMENT VOTRE et la société HB FULLER DEUTSCHLAND PRODUKTIONS ;
Vu l’appel interjeté par la société CHIMIQUEMENT VOTRE selon déclaration enregistrée le 18 novembre 2011 ;
Vu l’arrêt prononcé le 21 décembre 2017, par lequel la cour a ordonné une mesure d’expertise;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action déposées le 02 juillet 2025 par la société CHIMIQUEMENT VOTRE ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement déposées le 03 juillet 2025 par la société HB FULLER DEUTSCHLAND PRODUKTIONS ;
Vu les articles 370, 373, 384, 394 et 395 du code de procédure civile ;
MOTIFS
Les parties se sont rapprochées ensuite du dépôt du rapport d’expertise et leurs pourparlers ont conduit aux désistements d’appel et d’action de l’appelante.
Le désitement d’appel a été accepté par la partie adverse, qui s’est désistée à son tour de ses demandes.
L’instance se trouve par conséquent éteinte par l’effet de ces désistements réciproques.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible de déféré,
Donne acte à la société CHIMIQUEMENT VOTRE de ce qu’elle se désiste de son appel et de l’action relative aux faits visés dans ses conclusions n° 4 notifiées le 18 juin 2024 ;
Donne acte à la société HB FULLER DEUTSCHLAND PRODUKTIONS de ce qu’elle accepte le désistement d’appel exprimé par la société CHIMIQUEMENT VOTRE et qu’elle se désiste à son tour de l’ensemble de ses demandes ;
Constate que l’instance d’appel se trouve éteinte par l’effet des désistements réciproques ;
Constate le dessaisissement corrélatif de la cour ;
Laisse à chacune des parties la charge définitive des frais et dépens engagés par ses soins.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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