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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. d ps, 4 févr. 2025, n° 23/04028 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 23/04028 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 3]
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
ORDONNANCE DE JONCTION
N° R.G. : N° RG 23/04028 joint au dossier 23/03848
Monsieur [B] [R]
Représentant : Me Fabien ROUMEAS de la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Société SNC [1]
Représentant : Me Christian BROCHARD de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON
[2]
INTIMES
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de la chambre de la protection sociale, magistrate chargée d’instruire l’affaire,
Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ;
Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 23/04028 et 23/03848 visent :
' des jugements rendus par le même Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale entre les mêmes parties,
Attendu qu’il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 23/04028 et 23/03848,
Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle 23/03848.
Fait à [Localité 3], le 04 Février 2025
LA PRESIDENTE
copie aux avocats le 04 Février 2025
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