COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 24/02230 – N° Portalis DBVT-V-B7I-V3PC

N° de Minute : 2192

Ordonnance du jeudi 07 novembre 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [B] [J] alias [B] [F]

né le 22 Mars 2001 à [Localité 3]

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de M^e Anne FOUGERAY, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d’office

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d’appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, . présidente de chambre à la Cour d’Appel de Douai désignéé par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l’audience publique du jeudi 07 novembre 2024 à 13 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le jeudi 07 novembre 2024 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de de BOULOGNE SUR MER en date du 06 novembre 2024 à 11 h 42 notifiée à 11 h 58 à M. [B] [J] alias [B] [F] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l’appel interjeté par M. [B] [J] alias [B] [F] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 06 novembre 2024 à 16 H 27 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSE DU LITIGE

M. [B] [J] né le 22 mars 2001 à [Localité 3] en Algérie, de nationalité algérienne alias [B] [F] se disant également de nationalité marocaine a fait l’objet d’un placement en rétention administrative ordonné par M. Le Préfet du Nord le 2 novembre 2024 et notifié le même jour à 15h35 , pour l’exécution d’une mesure portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour prise le 12 juillet 2023 par la même préfecture de Seine-et-Marne notifiée à cette date.

Aucun recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative n’a été déposé au visa de l’article L 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

' Vu l’article 455 du code de procédure civile

' Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 6 novembre 2024 à 11h42 notifiée à 11h58 ,ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de M [B] [J] , pour une durée de 26 jours;

' Vu la déclaration d’appel de M.[B] [J] , en date du 6 novembre 2024 à 16h26, sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d’appel, M.[B] [J] soulève le moyen tiré du défaut de diligences de l’ administration.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de considérer que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il y a lieu d’adopter que le premier juge a statué sur le fond, y ajoutant sur le moyen suivant:

Sur le défaut de diligences de l’ administration

Il ressort de l’article L 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’administration doit justifier avoir effectué toutes les 'diligences utiles’ suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l’étranger.

L’appelant n’assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien fondé.

En application des dispositions de l’article L. 743-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

Il résulte de la procédure que l’ administration justifie avoir saisi d’une demande de laissez-passer consulaire le 3 novembre 2024 à 9h55 et 9h57 les autorités consulaires marocaines et algériennes et avoir demandé un routing vers l’ Algérie ,ce même jour à 8h34. La question soulevée oralement de l’erreur sur l’identité des parents de l’appelant dans les demandes de laissez-passer consulaire soulevée oralement à l’audience d’appel ne constitue pas une formalité substantielle susceptible de porter atteinte aux droits de M [B] [J] , s’agissant de précisions pouvant être fournies ultérieurement , en particulier à l’occasion des auditions consulaires.

En l’attente d’une réponse à ces diligences, la prolongation du placement en rétention administrative de l’intéressé est justifiée au regard de l’article L742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Il convient dès lors de rejeter les moyens et de confirmer l’ ordonnance.

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARONS l’appel recevable ;

CONFIRMONS l’ordonnance entreprise ;

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [B] [J] alias [B] [F] par l’intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d’un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’État.

Véronique THÉRY, greffière

Agnès MARQUANT, . présidente de chambre

A l’attention du centre de rétention, le jeudi 07 novembre 2024

Bien vouloir procéder à la notification de l’ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l’interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M^e Anne FOUGERAY

Le greffier

N° RG 24/02230 – N° Portalis DBVT-V-B7I-V3PC

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 2192 DU 07 Novembre 2024 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l’intéressé au greffe de la cour d’appel de Douai par courriel – [Courriel 2]) :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le

— M. [B] [J] alias [B] [F]

— par truchement téléphonique d’un interprète en tant que de besoin

— nom de l’interprète (à renseigner) :

— décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [B] [J] alias [B] [F] le jeudi 07 novembre 2024

— décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Anne FOUGERAY le jeudi 07 novembre 2024

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général

— copie au tribunal judiciaire

Le greffier, le jeudi 07 novembre 2024

N° RG 24/02230 – N° Portalis DBVT-V-B7I-V3PC