Désistement 18 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. d ps, 18 févr. 2025, n° 22/05845 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 22/05845 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Saint-Étienne, 19 juillet 2022 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 février 2025 |
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Texte intégral
DESISTEMENT
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 22/05845 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OPGX
[X]
C/
[4]
APPEL D’UNE DECISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 7]
du 19 Juillet 2022
RG : 18/00594
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 18 Février 2025
APPELANT :
[I] [X]
né le 18 Avril 1959 à [Localité 7] (42)
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 3]
assisté de Me Jean-yves DIMIER de la SELARL JEAN-YVES DIMIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIMEE :
[4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
*
* *
Attendu que le 09 AOUT 2022, Monsieur [I] [X] a interjeté appel d’un jugement rendu le 19 Juillet 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 7] dans l’instance l’opposant à la [4] ;
Qu’en l’espèce, Monsieur [I] [X] par courrier de son Conseil, la SELARL JEAN-YVES DIMIER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE en date du 03 février 2025, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 09 AOUT 2022 à l’encontre de la décision rendue le 19 Juillet 2022, par le Pole social du TJ de SAINT ETIENNE ;
Attendu qu’à ce jour l’intimé(e) n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;
Attendu que conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d’Anaïs MAYOUD, greffière;
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons que Monsieur [I] [X] se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,
Laissons les dépens d’appel à la charge de Monsieur [I] [X]
.
LA GREFFI’RE, LA PR''SIDENTE.
RG : N° RG 22/05845 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OPGX 2/2
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