Désistement 18 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. d ps, 18 nov. 2025, n° 24/06265 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 24/06265 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Villefranche, 5 juillet 2024, N° 20/00192 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. [ 5 ] c/ CPAM DE SAONE ET LOIRE AFFAIRES JURIDIQUES |
Texte intégral
DESISTEMENT
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 24/06265 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P2OC
S.A. [5]
C/
CPAM DE SAONE ET LOIRE AFFAIRES JURIDIQUES
APPEL D’UNE DECISION DU :
Pole social du TJ de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE
du 05 Juillet 2024
RG : 20/00192
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 18 Novembre 2025
APPELANTE :
S.A. [5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
assistée de Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
CPAM DE SAONE ET LOIRE AFFAIRES JURIDIQUES
[Adresse 1]
[Localité 4]
*
* *
Vu le jugement du pôle social du tribunal judiciaire du 5 juillet 2024 ;
Vu l’appel interjeté par la société [5] le 25 juillet 2024 ;
Vu les convocations régulières pour l’audience du 9 décembre 2025 ;
Vu le désistement de l’appelante formalisé par courriel reçu le 28 juillet 2025 ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il produit effet immédiat et emporte acquiescement au jugement.
L’article 401 du code de procédure civile précise que son acceptation est requise seulement s’il contient des réserves ou si la partie vis-à-vis de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.
En l’espèce, en l’absence d’appel incident préalable à l’initiative de la partie intimée qui a formulé son acceptation par courriel du 22 octobre 2025, le désistement d’appel de la société [5] est parfait.
Il convient, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance en application de l’article 385 du même code.
L’appelante supportera les dépens d’appel en vertu de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Constate le désistement d’instance de la société [5],
Déclare ce désistement parfait,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Condamne la société [5] aux dépens d’appel.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
RG : N° RG 24/06265 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P2OC 2/2
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