Désistement 25 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 2e ch. a, 25 mars 2025, n° 24/09565 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 24/09565 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
2ème chambre A
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 24/09565 – N° Portalis DBVX-V-B7I-QCEJ
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 20 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 21/06248
APPELANTS :
Mme LA PROCUREURE GENERALE
[Adresse 1]
[Localité 3]
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Tribunal judiciaire de lyon
parquet civil
INTIMEE :
Mme [T] [Z]
née le 29 Mai 1961 à [Localité 4] (ETHIOPIE)
Chez Monsieur [E] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Marie-noëlle FRERY, avocat au barreau de LYON, toque : 292
Audience dans le cadre de la mise en état de la 2ème chambre A de la cour d’appel de LYON,
Nous, Isabelle BORDENAVE, Conseillère, chargée de la mise en état, assistée de Sophie PENEAUD, greffière,
Vu l’appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 24/09565 – N° Portalis DBVX-V-B7I-QCEJ dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les articles 385, 395 alinéa 2, 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que Mme la Procureure Générale, appelante a indiqué par message rpva du 18 mars 2025 qu’elle se désiste de son appel ;
Attendu que l’intimé a constitué avocat mais n’a présenté aucune défense au fond ;
Attendu que le désistement de Mme la Procureure Générale doit être considéré comme parfait et entraîne l’extinction de l’instance ;
Que les conditions prévues aux articles 395 alinéa 2, 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de Mme la Procureure Générale et l’extinction de l’instance.
Déclarons le désistement parfait et constatons le déssaisissement de la cour ;
Condamnons l’appelante aux frais de l’instance éteinte.
Fait à [Localité 5], le 25 Mars 2025
LA GREFFIERE LA CONSEILLERE DE LA MISE EN ETAT,
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