Cour d'appel de Douai, Étrangers, 11 septembre 2025, n° 25/01585

TGI Lille 8 septembre 2025

CA Douai
Confirmation 11 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Erreur de fait sur l'état de vulnérabilité
La cour a estimé que le premier juge a correctement analysé la situation et a rejeté ce moyen, confirmant ainsi la régularité de la décision de placement en rétention.
Rejeté
Irrégularité de l'arrêté de placement
La cour a confirmé que l'arrêté de placement était régulier et conforme aux dispositions légales en vigueur.
Rejeté
Prolongation de la rétention
La cour a jugé que la prolongation de la rétention était justifiée par les diligences effectuées par l'administration pour l'exécution de l'expulsion.

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Sur la décision

Référence :	CA Douai, étrangers, 11 sept. 2025, n° 25/01585
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	25/01585
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Lille, 8 septembre 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Meftah LAAZAOUIDalila BEN DERRADJI

Texte intégral

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/01585 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WMIF

N° de Minute : 1584

Ordonnance du jeudi 11 septembre 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [M] [Z]

né le 12 Décembre 2002 à [Localité 4] ALGERIE

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de M^e Dalila BEN DERRADJI, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d’office et de M. [L] [S] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la Cour d’Appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUÉE : Danielle THEBAUD, conseillère à la Cour d’Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l’audience publique du jeudi 11 septembre 2025 à 13 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le jeudi 11 septembre 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 08 septembre 2025 à 16 h 08 notifiée à 16 h 39 prolongeant la rétention administrative de M. [M] [Z] ;

Vu l’appel interjeté par Maître Meftah LAAZAOUI venant au soutien des intérêts de M. [M] [Z] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 09 septembre 2025 à 15 H 37 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSE DU LITIGE

M. [M] [Z], né le 12 décembre 2002 à [Localité 4] (ALGERIE), de nationalité Algérienne a fait l’objet d’un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 4 septembre 2025 notifié à 14h40 au titre d’une réadmission sollicitée dans le cadre du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013, vers les autorités allemandes, néerlandaises et suisses.

Un recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l’article L 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 8 septembre 2025 à 16h08 et notifié à 16h39, déclarant régulier le placement en rétention administrative et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de M. [M] [Z] pour une durée de 26 jours,

Vu la déclaration d’appel de M. [M] [Z] du 9 septembre 2025 à 15h37 sollicitant l’infirmation de l’ordonnance dont appel, de déclarer irrégulière l’arrêté de placement en rétention administrative, de rejeter la demande de prolongation de la rétention, et ordonner sa remise en liberté.

Au titre des moyens soutenus en appel l’étranger soulève les moyens suivants:

— l’erreur de fait résultant de l’absence d’examen de son état de vulnérabilité, aucune question ne lui a été posé sur sa vulnérabilité lors de son audition,

MOTIFS DE LA DÉCISION

De manière liminaire il est rappelé que le juge judiciaire ne peut se prononcer ni sur le titre administratif d’éloignement de l’étranger, ni, directement ou indirectement, sur le choix du pays de destination.

Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien fondé de la décision restreignant la liberté de l’étranger en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu’à vérifier la nécessité de la prolongation de la rétention au vu des diligences faites par l’administration pour l’exécution de l’expulsion et le maintien de la rétention dans la plus courte durée possible.

L’appel de l’étranger ayant été introduit dans les formes et délais légaux est recevable.

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d’annulation du jugement, que de discuter en cause d’appel des seuls moyens mentionnés dans l’acte d’appel et soutenus oralement à l’audience.

Sur le moyen tiré de l’erreur de fait résultant de l’absence d’examen de son état de vulnérabilité, aucune question ne lui a été posé sur sa vulnérabilité lors de son audition

Sur ce point et en l’absence d’élément nouveau soumis à son appréciation, la juridiction d’appel estime que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu’il convient d’adopter au visa de l’article 955 du code de procédure civile que le premier juge a répondu à ce moyen et l’a rejeté, sans qu’il soit besoin d’ajouter quoique ce soit.

Le moyen est rejeté et l’ordonnance dont appel confirmée sur ce point.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Pour le surplus, la cour considère que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l’article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention en l’attente de la réponse des autorités allemandes sollicitées le 4 septembre 2025 à 15h53, suisses sollicitées le 4 septembre 2025 à 15h5, et néerlandaises sollicitées le 4 septembre 2025 à 14h30.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS l’appel recevable ;

CONFIRMONS l’ordonnance entreprise.

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l’appelant, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Véronique THÉRY, greffière

Danielle THEBAUD, conseillère

Le premier juge a rejeté ce moyen en relevant que :

'.'

Sur ce point et en l’absence d’élément nouveau soumis à son appréciation, la juridiction d’appel estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu’elle approuve et adopte au visa de l’article 955 du code de procédure civile, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties.

La décision déférée sera donc confirmée sur ces dispositions.

La Cour considère que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu’il convient d’adopter au visa de l’article 955 du code de procédure civile que le premier juge a statué sur les moyens d’irrégularité et de nullité soulevés devant lui et repris en cause d’appel, étant ajouté que

En conséquence, il y a lieu de confirmer l’ordonnance dans son intégralité.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Au titre des moyens soutenus en appel l’étranger soulève les moyens suivants:

— l’erreur de fait résultant de l’absence d’examen de son état de vulnérabilité, aucune question ne lui a été posé sur sa vulnérabilité lors de son audition,

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’appel de l’étranger ayant été introduit dans les formes et délais légaux est recevable.

Sur le moyen tiré de l’erreur de fait résultant de l’absence d’examen de son état de vulnérabilité, aucune question ne lui a été posé sur sa vulnérabilité lors de son audition

Le moyen est rejeté et l’ordonnance dont appel confirmée sur ce point.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS l’appel recevable ;

CONFIRMONS l’ordonnance entreprise.

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l’appelant, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Véronique THÉRY, greffière

Danielle THEBAUD, conseillère

N° RG 25/01585 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WMIF

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE [Immatriculation 1] Septembre 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le jeudi 11 septembre 2025 :

— M. [M] [Z]

— l’interprète

— l’avocat de M. [M] [Z]

— l’avocat de M. LE PREFET DU NORD

— décision notifiée à M. [M] [Z] le jeudi 11 septembre 2025

— décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître [D] [J] DERRADJI le jeudi 11 septembre 2025

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général :

— copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE

Le greffier, le jeudi 11 septembre 2025

N° RG 25/01585 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WMIF