Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 30 janvier 2026, n° 23/01422

CPH Lyon 20 janvier 2023

CA Lyon
Désistement 30 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'appel
La cour a constaté que le désistement a été effectué conformément aux règles de procédure, rendant le désistement parfait.
Accepté
Droit de se désister de l'appel incident
La cour a constaté que le désistement a été accepté et que l'instance d'appel était donc éteinte.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, ch. soc. b, 30 janv. 2026, n° 23/01422
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	23/01422
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Lyon, 20 janvier 2023, N° F20/00357
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	8 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane TEYSSIERBenjamin KRIEFRomain LAFFLY
Cabinet(s) :	SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATSASSOCIATION GIDE LOYRETTE NOUEL
Parties :	S.A.R.L. [ 10 ], Société SASU [ 11 ]

Texte intégral

DESISTEMENT

AFFAIRE PRUD’HOMALE

R.G : N° RG 23/01422 – N° Portalis DBVX-V-B7H-OZTY

Société SASU [11]

S.A.R.L. [9]

[F]

APPEL D’UNE DECISION DU :

Conseil de Prud’hommes de LYON

du 20 Janvier 2023

RG : F 20/00357

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ORDONNANCE DU 30 Janvier 2026

APPELANTES :

S.A.S.U. [11]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant M^e Benjamin KRIEF de l’AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L. [10]

[Adresse 8]

[Localité 2] PAYS-BAS

INTIME :

[R] [F]

né le 23 Août 1970 à [Localité 6] (GHANA)

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparant

représenté par M^e Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON

* *

Attendu que le 14 Février 2023, les Sociétés S.A.S.U. [11] et S.A.R.L. [9] ont interjeté appel d’un jugement rendu le 20 Janvier 2023 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON dans l’instance l’opposant à Monsieur [R] [F];

Qu’en l’espèce, les Sociétés S.A.S.U. [11] et S.A.R.L. [10] par conclusions de leur Conseil, la SELARL [7], avocats au barreau de LYON en date du 14 Janvier 2026, se désistent sans réserve de l’appel interjeté le 14 Février 2023 à l’encontre de la décision rendue le 20 Janvier 2023, par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON ;

Attendu que, Monsieur [R] [F], partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocats au barreau de LYON, en date du 26 Janvier 2026, accepte ce désistement et se désiste de son appel incident ,;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,

Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,

Constatons que les Sociétés S.A.S.U. [11] et S.A.R.L. [10] se désistent de leur appel et que Monsieur [R] [F], partie intimée accepte ce désistement et se désiste de son appel incident ,

Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,

Disons que les dépens d’appel seront supportés par les parties appelantes, sauf convention contraire.

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état

Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER