Désistement 13 avril 2023
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Sur la décision
| Référence : | CA Limoges, ch. soc., 13 avr. 2023, n° 22/00698 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Limoges |
| Numéro(s) : | 22/00698 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Brive-la-Gaillarde, 6 septembre 2022 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
ARRÊT N° 121
N° RG 22/00698 – N° Portalis DBV6-V-B7G-BIL7R
AFFAIRE :
[X] [F], [Z] [F]
C/
S.A.R.L. GLADEL & ASSOCIES
PLP/NC
Désistement d’instance
COUR D’APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE
— -----------
ARRÊT DU 13 AVRIL 2023
— ------------
Le treize avril deux mille vingt trois la Chambre économique et sociale de la Cour d’appel de Limoges a rendu l’arrêt dont la teneur suit par mise à disposition au greffe :
ENTRE :
[X] [F], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES
[Z] [F], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTS d’un jugement rendu le 06 Septembre 2022 par le Tribunal de Commerce de BRIVE
ET :
S.A.R.L. GLADEL & ASSOCIES, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Laetitia DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMÉE
— --==oO§Oo==---
A l’audience publique du 03 Avril 2023, la Cour étant composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller et Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, assistés de Madame Natacha COUSSY, GreffierMonsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre a été entendu en son rapport oral,
Maître Christophe DURAND-MARQUET et Maître Laetitia DAURIAC, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
A cette date Monsieur [I] [T] a indiqué aux parties que le délibéré serait rendu le 5 avril 2023 par mise à disposition au greffe, à cette date le délibéré a été prorogé au 13 avril 2023.
LA COUR
[X] [F], [Z] et [F] ont interjeté appel d’un jugement rendu le 06 Septembre 2022 par le Tribunal de Commerce de BRIVE;
[X] [F] et [Z] [F], représentés par Maître [B], ont déclaré se désister de leur appel par voie de conclusions RPVA reçues au greffe le 23 mars 2023 ;
La SARL GLADEL et ASSOCIES , intimée, représentée par Maître [C] [W] a pris acte du désistement par voie de conclusions RPVA reçues au greffe le 31 mars 2023 ;
En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du Code de procédure civile, le désistement fait sans réserve et avant qu’il n’ait suscité une demande incidente met fin à l’instance d’appel sans que l’acceptation de l’intimé soit nécessaire ;
Qu’il emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de la procédure éteinte ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à [X] [F] et [Z] [F] de leur désistement d’appel en application de l’article 384 et 385 du code de procédure civile;
Donne acte à la SARL GLADEL ET ASSOCIES de son acceptation du désistement d’instance ;
Dit qu’en conséquence la décision entreprise produira son plein et entier effet ;
Condamne [X] [F] et [Z] [F] aux dépens ;
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Natacha COUSSY. [I] [T].
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