Désistement 10 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. d ps, 10 févr. 2026, n° 23/01633 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 23/01633 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | URSSAF DE [ Localité 5 ], URSSAF RHONE ALPES c/ société anonyme à conseil d'administration au capital de 758 989 545,00 euros immatriculée, S.A. LA SA [ 6 ] |
Texte intégral
DESISTEMENT
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 23/01633 – N° Portalis DBVX-V-B7H-O2BA
URSSAF DE [Localité 5]
C/
S.A. LA SA [6], SOCIÉTÉ ANONYME À CONSEIL D’ADMINISTRAT ION AU CAPITAL DE 758 989 545,00 EUROS
APPEL D’UNE DECISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 5]
du 13 Janvier 2023
RG : 16/01762
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 10 Février 2026
APPELANTE :
URSSAF RHONE ALPES
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIMEE :
S.A. [6],
société anonyme à conseil d’administration au capital de 758 989 545,00 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 345 277 917,
[Adresse 1]
[Localité 4]
assistée de Me Sabine SAINT SANS de la SCP DERRIENNIC & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
*
* *
Attendu que le 17 FEVRIER 2023, l’URSSAF RHONE ALPES a interjeté appel d’un jugement rendu le 13 Janvier 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 5] dans l’instance l’opposant à la S.A. [6] ;
Qu’en l’espèce, l’URSSAF RHONE ALPES par courrier en date du 22 janvier 2026, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 17 FEVRIER 2023 à l’encontre de la décision rendue le 13 Janvier 2023, par le Pole social du TJ de [Localité 5] ;
Attendu que la S.A. [6], par courrier de son Conseil, la SCP DERRIENNIC & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS accepte ce désistement ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;
Attendu que conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d’Anaïs MAYOUD, greffière;
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons que l’URSSAF RHONE ALPES se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,
Laissons les dépens d’appel à la charge de URSSAF RHONE ALPES.
LA GREFFI’RE, LA PR''SIDENTE.
RG : N° RG 23/01633 – N° Portalis DBVX-V-B7H-O2BA 2/2
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sociétés ·
- Europe ·
- Résidence ·
- Béton ·
- Responsabilité ·
- In solidum ·
- Dalle ·
- Titre ·
- Devis
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Adresses ·
- Travail ·
- Faute grave ·
- Certificat ·
- Titre ·
- Salariée ·
- Entretien préalable ·
- Plainte
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Sociétés ·
- Marches ·
- Provision ·
- Entrepreneur ·
- Titre ·
- Ouvrage ·
- Adresses ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Demande ·
- Principal
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Caducité ·
- Saisine ·
- Parents ·
- Mise en état ·
- Vanne ·
- Déclaration ·
- Procédure civile ·
- Date ·
- Appel ·
- Contentieux
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Taxi ·
- Appel-nullité ·
- Mise en état ·
- Sociétés ·
- Renvoi ·
- Jugement ·
- Critique ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Irrecevabilité
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Détention ·
- Éloignement ·
- Liberté ·
- Visioconférence ·
- Étranger ·
- Assignation à résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Moyen nouveau ·
- Ordonnance du juge ·
- Appel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Maintenance ·
- Licenciement ·
- Travail ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Heures supplémentaires ·
- Mise à pied ·
- Congés payés ·
- Titre ·
- Salarié
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Mise en état ·
- Radiation ·
- Épouse ·
- Villa ·
- Incident ·
- Exécution ·
- Contrat de construction ·
- Avocat ·
- Caution ·
- Demande
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Élevage ·
- Radiation ·
- Sociétés ·
- Vanne ·
- Épouse ·
- Astreinte ·
- Faux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Exécution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Dommages causés par des immeubles ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Épouse ·
- Exécution provisoire ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Compagnie d'assurances ·
- Veuve ·
- Appel ·
- Condamnation ·
- Pièces
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Algérie ·
- Étranger ·
- Diligences ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Magistrat
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Service ·
- Intervention volontaire ·
- Interruption ·
- Mise en état ·
- Commerce ·
- Procédure ·
- Courriel ·
- Instance ·
- Régularisation ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.