Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 10 février 2026, n° 25/04094

TGI 28 avril 2025

CA Lyon
Désistement 10 février 2026

Arguments

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Accepté
Désistement d'appel
La cour a constaté le désistement d'appel et d'action de la Métropole, parfait en l'absence de contestation adverse.
Accepté
Dépens à la charge de la partie qui se désiste
La cour a statué que les dépens d'appel sont à la charge de la partie qui se désiste, en l'espèce la Métropole.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la Métropole de [Localité 10] a interjeté appel d'un jugement du 28 avril 2025 fixant le montant des indemnités d'expropriation dues à la SCI IMMO 2. La question juridique posée concernait la validité de l'appel et les conséquences financières y afférentes. Le juge de première instance avait fixé l'indemnité à 273.437,90 euros et condamné la Métropole aux dépens. En appel, la Métropole a demandé à la cour de constater son désistement d'appel, ce qui a été accepté par le commissaire du gouvernement. La cour d'appel a confirmé le désistement, constaté la fin de l'instance et condamné la Métropole aux dépens d'appel, marquant ainsi une confirmation de la décision de première instance sur ce point.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 1re ch. civ. b, 10 févr. 2026, n° 25/04094
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	25/04094
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, EXPRO, 28 avril 2025, N° 24/00021
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Cédric DROUINLaurent JACQUES
Cabinet(s) :	CABINET CEDRIC DROUINLEGA-CITE
Parties :	Entreprise METROPOLE DE [ Localité 10 ] c/ La SCI IMMO 2

Texte intégral

N° RG 25/04094 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QL4O

— -----------

Entreprise METROPOLE DE [Localité 10]

S.C.I. IMMO 2, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

— -------------

APPEL D’UNE DECISION DU :

Juge de l’expropriation de [Localité 10]

du 28 Avril 2025

RG : 24/00021

COUR D’APPEL DE LYON

1ère CHAMBRE CIVILE- EXPROPRIATIONS

ARRET DU 10 Février 2026

APPELANTE :

La METROPOLE DE [Localité 10]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par M^e Laurent JACQUES de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de [11], toque : 502

INTIMEE :

La SCI IMMO 2

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée par M^e Cédric DROUIN de la SELARL CABINET CEDRIC DROUIN, avocat au barreau de LYON, toque : 1436

En présence de :

Monsieur [B] [T] représentant Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques du département du Rhône

Commissaire du gouvernement

[Adresse 9]

[Adresse 3]

[Localité 8]

* * * * * * * *

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 12 Janvier 2026

Date de mise à disposition : 10 Février 2026

Audience tenue par Patricia GONZALEZ, président, et Bénédicte LECHARNY, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

désignés conformément à l’article L 211-1 du Code de l’expropriation, assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier

A l’audience, un des membres de la cour a fait le rapport, conformément à l’article 804 du code de procédure civile.

Composition de la Cour lors du délibéré :

— Patricia GONZALEZ, président

— Stéphanie LEMOINE, conseiller

— Bénédicte LECHARNY, conseiller

ARRET : Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile;

Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

'''

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 28 avril 2025, le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Lyon a :

— fixé le montant global des indemnités d’expropriation dues par la Métropole de Lyon à la SCI IMMO 2 pour:

— le lot n°11 à usage d’habitation, de l’immeuble soumis au statut de la copropriété sise [Adresse 5] à [Localité 12] cadastrée section AY n°[Cadastre 1],

à la somme de 273.437,90 euros se décomposant comme suit

—  247.670,82 euros au titre de l’indemnité principale de dépossession,

—  25.767,08 euros au titre de l’indemnité de remploi,

— condamné la Métropole de [Localité 10] aux dépens de l’instance.

Par déclaration du 20 mai 2025, la Métropole de [Localité 10] a interjeté appel.

* * *

Aux termes de ses dernières conclusions du 17 novembre 2025, la Métropole de [Localité 10] demande à la cour de :

— lui donner acte de son désistement d’appel,

— débouter toutes demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

***

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 28 novembre 2025, le commissaire du gouvernement déclare accepter le désistement.

La SCI IMMO 2 a constitué avocat mais n’a pas déposé de conclusions.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

MOTIFS DE LA DECISION

La cour constate le désistement d’appel et d’action de la Métropole de [Localité 10], parfait en l’absence de contestation adverse, la fin de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Les dépens d’appel sont à la charge de la partie qui se désiste et en l’espèce à la charge de la Métropole de [Localité 10].

PAR CES MOTIFS

La cour

Constate le désistement d’appel de l’établissement Public Métropole de [Localité 10],

Constate la fin de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Condamne l’établissement public Métropole de [Localité 10] aux dépens d’appel.

La greffière, La Présidente,