Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 21 avril 2026, n° 23/02133

TGI 17 janvier 2023

CA Lyon
Confirmation 21 avril 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Lyon, ch. soc. d ps, 21 avr. 2026, n° 23/02133
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	23/02133
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 17 janvier 2023, N° 16/03048
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	1 mai 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Tristan HUBERTRenaud BLEICHER
Cabinet(s) :	ACO AVOCATS
Parties :	URSSAF RHONE ALPES

Texte intégral

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

RAPPORTEUR

R.G : N° RG 23/02133 – N° Portalis DBVX-V-B7H-O3FA

[U]

URSSAF RHONE ALPES

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 1]

du 17 Janvier 2023

RG : 16/03048

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 21 AVRIL 2026

APPELANT :

[V] [U]

né le 24 Juillet 1985

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Tristan HUBERT de la SARL EVERGREEN LAWYER LYON, avocat au barreau de LYON substituée par M^e Kassia PICHANICK, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

URSSAF RHONE ALPES

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représenté par M^e Renaud BLEICHER de la SELARL ACO, avocat au barreau de LYON substituée par M^e Charlotte GINGELL, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Mars 2026

Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de eAnais MAYOUD,, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

— Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente

— Nabila BOUCHENTOUF, conseillère

— Anne BRUNNER, conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 21 Avril 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [U] (le cotisant) est affilié au régime social des indépendants (le RSI) – aux droits duquel intervient désormais l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (l’URSSAF) conformément à la loi du 30 décembre 2017-, pour une activité de gérant majoritaire de la société [1].

Le 6 juin 2016, le RSI a mis en demeure le cotisant d’avoir à lui régler la somme de 4 239 euros de cotisations, contributions sociales et majorations de retard au titre du 2e trimestre 2016.

Le 7 octobre 2016, il a décerné à son encontre une contrainte, signifiée le 12 octobre 2016, pour un montant de 4 022 euros au titre de cotisations impayées et celui de 217 euros de majorations de retard.

Le 2 novembre 2016, le cotisant a formé opposition à ladite contrainte.

Par jugement du 17 janvier 2023, le tribunal :

— valide la contrainte délivrée le 7 octobre 2016 et signifiée le 12 octobre 2016 pour un montant de 4 239 euros au titre des échéances dues pour la période du 2e trimestre 2016,

— constate que la contrainte délivrée le 7 octobre 2016 et signifiée le 12 octobre 2016 a acquis tous les effets d’un jugement notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire,

— condamne le cotisant au paiement des frais de signification de la contrainte délivrée le 7 octobre 2016, d’un montant de 72,13 euros,

— rappelle que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l’exécution de la contrainte, sont à la charge du débiteur,

— déboute les parties du surplus de leurs demandes,

— condamne le cotisant au paiement des entiers dépens.

Par déclaration du 1er mars 2023, le cotisant a relevé appel de cette décision.

Par ses dernières écritures reçues au greffe le 2 août 2024 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, il demande à la cour de :

— infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Et statuant à nouveau,

— déclarer son recours recevable,

— constater l’irrégularité de la contrainte n° 82700000210389495300817106901383 signifiée le 12 octobre 2016,

— annuler la mise en demeure relative au 2e trimestre 2016,

— annuler la contrainte n° 82700000210389495300817106901383 signifiée le 12 octobre 2016,

— débouter l’URSSAF de l’intégralité de ses demandes,

En tout état de cause,

— condamner l’URSSAF à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, mais également la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’appel,

— condamner l’URSSAF aux entiers dépens.

Par ses dernières écritures reçues au greffe le 1er octobre 2025, reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, l’URSSAF demande à la cour de :

— confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

— condamner M. [U] à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner M. [U] aux dépens d’appel.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA NULLITÉ DE LA MISE EN DEMEURE ET DE LA CONTRAINTE

Au soutien de son appel, M. [U] se prévaut de l’irrégularité de la mise en demeure et de la contrainte délivrées à son encontre et en sollicite l’annulation. Il expose que la contrainte se contente de faire référence à la mise en demeure sans préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et que la contrainte fait référence à une mise en demeure du 6 juin 2016 tandis que celle qui est produite aux débats est datée à la fois du 6 juin et du 8 juin 2016. Il considère que cette discordance ne lui a pas permis de connaître la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, d’autant qu’il a d’autres différends avec l’URSSAF dans de nombreux dossiers et qu’il a reçu plusieurs mises en demeure et contraintes sur une période de temps rapprochée, ce qui aurait du conduire l’organisme à être particulièrement vigilant sur les mentions obligatoires et informations visées aux contraintes.

Il se prévaut encore de ce qu’il n’est pas fait état de l’assiette retenue pour le calcul des cotisations sociales de sorte qu’il n’a pas été mis en mesure de vérifier si la base de calcul retenue pour déterminer les cotisations dues pour la période litigieuse correspondait.

L’URSSAF fait valoir que la mise en demeure du 6 juin 2016 répond parfaitement aux exigences légales et jurisprudentielles puisqu’elle comporte tous les éléments relatifs à la nature, au montant des cotisations et aux périodes auxquelles elles se rapportent. Elle ajoute que la contrainte du 7 octobre 2016 répond, elle aussi, aux exigences légales et jurisprudentielles et fait expressément référence à la mise en demeure du 6 juin 2016.

Elle ajoute que l’erreur commise sur la date de la mise en demeure est une erreur matérielle sans conséquence sur sa validité ou celle de la contrainte et n’empêche pas le cotisant de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation.

Elle rappelle aussi que le cotisant reçoit régulièrement, par courriers, ses appels de cotisations sur lesquels figurent les bases de calcul de ces cotisations, ces courriers étant d’ailleurs complétés de formulaires de déclaration et comportant la précision qu’en l’absence de déclaration, les cotisations sont calculées sur une base taxée d’office.

Il résulte des articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable, que la contrainte délivrée à la suite d’une mise en demeure restée sans effet, doit permettre au débiteur d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice.

La mise en demeure et la contrainte doivent permettre au cotisant d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation.

La nature de l’obligation s’entend de la nature des dettes du cotisant. La cause de l’obligation fait référence à l’origine de la dette et l’étendue correspond au montant des cotisations réclamées et à la période à laquelle elles se rapportent.

Il est constant que seuls la nature, le montant et la période sont requis pour considérer que le cotisant a eu connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation. Il est également admis que la validité d’une contrainte n’exige pas une reproduction littérale et dans les mêmes formes des mentions contenues dans les mises en demeure.

Il est en outre jugé que la contrainte est régulière si elle renvoie expressément à la mise en demeure et que les mentions prescrites à peine de nullité y figurent. Le renvoi explicite à la mise en demeure régulière adressée au cotisant constitue une motivation suffisante de la contrainte exigée par l’organisme social qui met le cotisant en mesure d’exercer ses droits.

En l’espèce, la mise en demeure comportant un numéro de dossier 0081710690, datée du 6 juin 2016, a été envoyée par lettre recommandée dont l’avis de réception a été signé le 16 juin suivant. Cette mise en demeure mentionne expressément la nature des sommes dues (cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités au titre de maladie-maternité, indemnités journalières, invalidité, décès, retraite de base, retraite complémentaire, allocations familiales, CSG CRDS, à titre provisionnel), les différents montants ventilés et détaillés pour chaque risque et le montant total (4 022 euros outre 217 euros au titre des majorations de retard), ainsi que la période concernée (2er trimestre 2016).

Il s’ensuit que la mise en demeure répond aux exigences du code de la sécurité sociale et qu’elle a permis à M. [U] de connaître la nature, la cause et l’étendue de ses obligations.

S’agissant de la contrainte du 7 octobre 2016, elle vise une mise en demeure du 6 juin 2016, soit une date strictement identique à celle de la mise en demeure versée aux débats, étant ajouté que la contrainte mentionne aussi le même numéro de mise en demeure (à savoir 0081710690).

En outre, elle vise la période du 2e trimestre 2016, un montant de cotisations et contributions de 4 022 euros, outre 217 euros à titre de majorations de retard.

Il s’en déduit que la contrainte vise strictement les mêmes sommes.

Par ailleurs, la contrainte, pas plus que la mise en demeure, n’ont à préciser l’assiette de calcul retenue pour les calculs des cotisations et contributions, comme les taux applicables, lesquels résultent des dispositions réglementaires applicables.

Dès lors, la motivation de la contrainte du 7 octobre 2016, qui fait expressément référence à la mise en demeure n° 0081710690, est suffisante et a permis au cotisant de connaître la nature, la cause et l’étendue de ses obligations comme l’a parfaitement établi le premier juge qui doit être confirmé sur ce point.

SUR LE BIEN-FONDE DE LA CONTRAINTE

Il importe de rappeler que, dans le cadre de la procédure d’opposition à contrainte, il n’incombe pas à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve du bien-fondé de sa créance mais au cotisant qui forme opposition d’établir son caractère infondé ou injustifié (2e Civ., 5 juin 2025, pourvoi n° 23-12.928), en présentant des éléments de fait et de droit de nature à remettre en question la réalité de la dette, l’assiette ou le montant des cotisations appelées.

En l’espèce, le cotisant n’élève aucune contestation sur les montants réclamés tandis que l’URSSAF détaille en ses écritures d’appel un décompte précis et cohérent des modalités de calcul, d’assiette, de bases et de taux mis en oeuvre.

Le jugement sera donc confirmé.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens.

Le cotisant, qui succombe, sera condamné aux dépens d’appel et tenu au paiement d’une indemnité au profit de l’URSSAF sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Ses demandes de ce chef seront subséquemment rejetées.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. [U] et le condamne à payer à l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale Rhône-Alpes la somme de 700 euros,

Condamne M. [U] aux dépens d’appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE