COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

8ème chambre

LYON, le 18 Février 2026

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 25/09482 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QU2L

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 10 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 23/01506

S.C. SCCV LES HAUTS DE SAINT-MAURICE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : M^e Philippe BUSSILLET de la SELARL BUSSILLET POYARD, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

Monsieur [M] [H]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Madame [R] [X]

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIMÉS

Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier,

Vu l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/09482 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QU2L dans une instance entre les parties ci-dessus,

Vu les conclusions de désistement notifiées par M^e Philippe BUSSILLET, conseil de l’appelante, via RPVA le 17 février 2026, aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état, de :

— CONSTATER le désistement de la SCCV LES HAUTS DE SAINT-MAURICE

— STATUER ce que de droit sur les dépens.

Attendu que l’appelante a déclaré se désister de l’appel interjeté ;

Que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, les intimés n’ayant pas présenté d’appel ou de demande incidents car n’ayant pas constitué avocat ;

Que les conditions prévues aux articles 400 et 401 du code de procédure civile sont donc remplies ;

Qu’en outre il y a lieu de laisser les dépens à la charges de l’appelante conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement de la SCCV LES HAUTS DE SAINT-MAURICE à l’encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon le 10 juillet 2025 sous le N° RG 23/01506 ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Laissons les dépens à la charge de la SCCV LES HAUTS DE SAINT-MAURICE.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,