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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. d ps, 10 mars 2026, n° 26/01538 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 26/01538 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | CPAM DU RHONE, SAS [ 1 ], ses dirigeants légaux |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DE JONCTION
N° R.G. : N° RG 26/01538 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QY6M joint au dossier N° RG 23/01443
Madame [N] [U]
Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON
APPELANT
SAS [1]
Représentant: Me Christelle HABERT, avocat au barreau de PARIS
CPAM DU RHONE représentée par ses dirigeants légaux
INTIME
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de la chambre de la protection sociale, magistrate chargée d’instruire l’affaire,
Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ;
Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/01538 et N° RG 23/01443 visent :
' le même jugement,
Attendu qu’il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 26/01538 et N° RG 23/01443,
Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle N° RG 23/01443.
Fait à [Localité 1], le 10 Mars 2026
LA PRESIDENTE
copie aux avocats le 10 Mars 2026
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