Désistement 24 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. d ps, 24 mars 2026, n° 26/01139 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 26/01139 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 25 novembre 2025, N° 24/03018 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
DESISTEMENT
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 26/01139 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QYHQ
,
[N]
C/
CPAM DU RHONE SERVICE CONTENTIEUX GENERAL
APPEL D’UNE DECISION DU :
Pole social du TJ de, [Localité 1]
du 25 Novembre 2025
RG : 24/03018
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 24 Mars 2026
APPELANT :
,
[C],, [L], [N]
né le 28 Août 1972 à, [Localité 2]
,
[Adresse 1]
,
[Localité 3]
assisté de Me Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
CPAM DU RHONE SERVICE CONTENTIEUX GENERAL
,
[Localité 4]
*
* *
Attendu que le 11 FEVRIER 2026, Monsieur, [C],, [L], [N] a interjeté appel d’un jugement rendu le 25 Novembre 2025 par le Pole social du TJ de, [Localité 1] dans l’instance l’opposant à la CPAM DU RHONE SERVICE CONTENTIEUX GENERAL ;
Qu’en l’espèce, Monsieur, [C],, [L], [N] par courrier de son Conseil, la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 13 mars 2026, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 11 FEVRIER 2026 à l’encontre de la décision rendue le 25 Novembre 2025, par le Pole social du TJ de LYON ;
Attendu qu’à ce jour l’intimée n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;
Attendu que conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d’Anaïs MAYOUD, greffière;
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons que Monsieur, [C],, [L] se désiste de l’instance et de son action,
Constatons en conséquence l’extinction de l’action et de l’instance d’appel,
Laissons les dépens d’appel à la charge de Monsieur, [C],, [L], [N].
LA GREFFI’RE, LA PR''SIDENTE.
RG : N° RG 26/01139 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QYHQ 2/2
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