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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. d ps, 10 févr. 2026, n° 23/00118 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 23/00118 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DE JONCTION
N° R.G. : N° RG 23/00118 – N° Portalis DBVX-V-B7H-OWUK joint au dossier RG N° 22/8679
Organisme URSSAF RHONE ALPES
Représentant : Me Renaud BLEICHER de la SELARL ACO, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.S. [2]
Représentant : Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELARL Cabinet Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS
INTIME
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de la chambre de la protection sociale, magistrate chargée d’instruire l’affaire,
Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ;
Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 23/00118 et RG N° 22/8679 visent :
' le même jugement,
Attendu qu’il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 23/00118 et RG N° 22/8679,
Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle RG N° 22/8679.
Fait à [Localité 1], le 10 Février 2026
LA PRESIDENTE
copie aux avocats le 10 Février 2026
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