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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 3e ch. a, 12 mai 2026, n° 24/07644 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 24/07644 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE, 3 septembre 2024, N° 2022J00551;2022j00551 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis, S.A.R.L. GLOBAL PUB c/ S.A.S. INCOMM, son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, S.A.S. LOCAM |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
3ème chambre A
ORDONNANCE INTERRUPTIVE D’INSTANCE
RG N° : N° RG 24/07644 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P5VA
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de ST ETIENNE, décision attaquée en date du 03 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 2022J00551
S.A.R.L. GLOBAL PUB représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.S. LOCAM
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Me Michel TROMBETTA de la SELAS LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
S.A.S. INCOMM prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentant : Me Florian DESBOS de la SCP DESBOS BAROU & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
INTIMES
Nous, Aurore JULLIEN, Conseiller de la Mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier
Vu la décision du Tribunal de Commerce de ST ETIENNE du 03 septembre 2024 – R.G.: 2022j00551
Vu la déclaration d’appel du 04 Octobre 2024
Vu le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire prononcé par le Tribunal de Commerce de Bordeaux en date du 14 Janvier 2026, à l’encontre de la société INCOMM, intimée à la cause ;
Vu les articles 369 à 376 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance ;
Invitons les parties à nous faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l’instance avant le 09 juin 2026.
Disons qu’à défaut de diligences l’affaire sera radiée à la mise en état du 09 Juin 2026.
Fait à [Localité 1], le 12 Mai 2026
Le greffier, Le Conseiller de la mise en état,
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