Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 23 janvier 2020, n° 17/02757

TI Saint-Avold 7 septembre 2017

CA Metz
Confirmation 23 janvier 2020

Arguments

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Accepté
Fourniture de produits phytosanitaires
La cour a constaté que le Gaec du Griesberg avait effectivement commandé les produits et que le montant restant dû était justifié par les factures.
Accepté
Refus de livraison de blé
La cour a retenu que le blé livré était effectivement impropre à la consommation, ce qui a justifié le refus de compensation.
Rejeté
Indemnité forfaitaire de recouvrement
La cour a estimé que les conditions générales de vente de la SAS Stophytra ne prévoyaient pas cette indemnité, entraînant le rejet de la demande.
Accepté
Frais irrépétibles en appel
La cour a jugé que la SAS Stophytra avait droit à une indemnité pour les frais irrépétibles exposés en appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Metz, 3e ch., 23 janv. 2020, n° 17/02757
Juridiction :	Cour d'appel de Metz
Numéro(s) :	17/02757
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Saint-Avold, 7 septembre 2017, N° 11-16-125
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, président
Avocat(s) :	Sarah SCHIFFERLING-ZINGRAFFDjaffar BELHAMICI
Parties :	Société GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DU GRIESBERG c/ SAS STOPHYTRA

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 17/02757 – N° Portalis DBVS-V-B7B-ESOZ

Minute n° 20/00009

Société GROUPEMENT AGRICOLE D’EXPLOITATION EN COMMUN DU GRIESBERG

SAS STOPHYTRA

Jugement Au fond, origine Tribunal d’Instance de SAINT-AVOLD, décision attaquée en date du 07

Septembre 2017, enregistrée sous le n° 11-16-125

COUR D’APPEL DE METZ

3^e CHAMBRE – TI

ARRÊT DU 23 JANVIER 2020

APPELANTE :

Gaec GROUPEMENT AGRICOLE D’EXPLOITATION EN COMMUN DU GRIESBERG

[…]

Représentée par M^e Sarah SCHIFFERLING-ZINGRAFF, avocat au barreau de SARREGUEMINES

INTIMÉE :

SAS STOPHYTRA représentée par son représentant légal

[…]

Représentée par M^e Djaffar BELHAMICI, avocat au barreau de METZ

DATE DES DÉBATS : A l’audience publique du 14 Novembre 2019 tenue par Madame Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre, Monsieur C D et Madame E F, Magistrats, pour l’arrêt être rendu le 23 Janvier 2020.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : M^me Nejoua TRAD-KHODJA

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : Madame Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre

CONSEILLERS : Monsieur Eric LAMBERT, Conseiller

Monsieur C D, Conseiller

GREFFIER : Madame Nejoua TRAD-KHODJA

EXPOSE DU LITIGE':

Par déclaration enregistrée au greffe le 17 février 2016, le Gaec du Griesberg a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer délivrée à son encontre par le tribunal d’instance de Saint-Avold le 4 février 2016 à la requête de la Sas Stophytra, pour la somme en principal de 4'152,10 euros restant due au titre de la fourniture de produits phytosanitaires suivant factures des 15 janvier et 31 mars 2014.

La Sas Stophytra a repris ses demandes tendant à la condamnation du Gaec du Griesberg à lui payer la somme de 4'152,10 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2015, outre les sommes de 80 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, de 1'014 euros correspondant au prix du transport du blé impropre à la consommation et de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle a exposé que le Gaec du Griesberg avec lequel elle est en relations d’affaires depuis plusieurs années, lui a passé commande au début de l’année 2014 de produits phytosanitaires, lesquels ont fait l’objet d’une première facture émise le 15 janvier 2014 d’un montant de 6'552 euros, réglée partiellement au moyen d’une livraison de céréales effectuées par le Gaec à son profit, et d’une seconde facture en date du 31 mars 2014 un montant de 3'986,40 euros qui n’a pu donner lieu à compensation, la livraison effectuée par le Gaec ayant été refusée en raison de l’impropriété du blé à la consommation.

Le Gaec du Griesberg a conclu au rejet des demandes de la Sas Stophytra ainsi qu’à sa condamnation à supporter les frais relatifs à l’enlèvement des céréales déposées le 29 juillet 2015 et la désinfection du bâtiment dans lequel elles ont été entreposées.

Il a prétendu que la somme de 9'218,69 euros dont il était redevable envers la Sas Stophytra, agios de retard compris, a été soldée au moyen d’une livraison de 60 tonnes de blé, que la Sas Stophytra qui a accepté la première livraison du 21 juillet 2015 a faussement prétendu que le second chargement en date du 28 juillet 2015 était impropre à la consommation et lui a retourné le 29 juillet 2015 un chargement de blé d’une variété différente de celui qu’il lui avait livré et surtout contenant du maïs grain, ce qui a généré une invasion d’insectes et de champignons.

Par jugement en date du 7 septembre 2017, se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer délivrée le 4 janvier 2016, le tribunal d’instance de Saint-Avold a condamné le Gaec du Griesberg à payer à la Sas Stophytra la somme de 4'152,10 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2015, la somme de 1'014 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de la décision, débouté la Sas Stophytra de sa demande au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, débouté le Gaec du Griesberg de ses demandes reconventionnelles, condamné le Gaec du Griesberg à payer à la Sas Stophytra une indemnité de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens comprenant ceux de la procédure d’injonction de payer n° 57606/21/15/1420.

Le premier juge a relevé, au vu des pièces produites, que le Gaec du Griesberg a commandé auprès de la Sas Stophytra différents produits phytosanitaires dont la livraison est établie, facturés le 15 janvier 2014 et le 31 mars 2014 pour les montants de 6'552 euros et 3'986,40 euros’et que la facture du 15 janvier 2014 a été partiellement compensée par la livraison par le Gaec du Griesberg à la Sas Stophytra de céréales à concurrence des sommes de 2'791,61 euros après prélèvement des intérêts de retard non contestés par le Gaec en septembre 2014 et de 3'594,69 en septembre 2015. Il a ajouté qu’aucune autre compensation n’a été effectuée sur la somme de 4'152,10 euros restant due au titre des deux factures, la livraison de blé effectuée par le Gaec du Griesberg le 28 juillet 2015 sur ordre de la société Stophytra à destination de la société Lorial à Molsheim ayant été refusée par celle-ci en raison de la présence d’insectes.

Le tribunal a énoncé qu’il se déduit de l’ensemble des éléments du dossier que le blé refusé par la société Lorial était bien celui livré le 28 juillet 2015 par le Gaec du Griesberg, lequel ne peut se prévaloir d’une extinction partielle de sa dette à l’égard de la Sas Stophytra par compensation avec le blé fourni le 28 juillet 2015. Il a fait droit aux demandes de la Sas Stophytra tendant au paiement du solde des factures et au paiement de la somme de 1'014 euros correspondant au coût du transport du blé jusqu’au siège de la société Lorial facturé le 31 juillet 2015 par la société Kuchly. Il a en revanche débouté la demanderesse de sa demande au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, ses conditions générales de vente et ses factures ne faisant pas mention de l’article L. 446-1 du code du commerce.

Suivant déclaration reçue le 13 octobre 2017, le Gaec du Griesberg a relevé appel de ce jugement en ce qu’il l’a condamné à payer à la Sas Stophytra la somme de 4'152,10 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2015, la somme de 1'014 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de la décision, la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens comprenant ceux de la procédure d’injonction de payer, et l’a débouté de ses demandes reconventionnelles.

L’appelant conclut à l’infirmation du jugement et demande à la cour de dire que la créance de la Sas Stophytra a été intégralement soldée, de la débouter de l’intégralité de ses demandes et de la condamner à lui payer une somme de 5'594,89 euros au titre du préjudice subi, outre les sommes de 1'000 euros et de 3'500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel.

Le Gaec du Griesberg expose qu’il a effectué deux livraisons de 30 tonnes de blé provenant de la même récolte à la société Lorial à Molsheim le 21 juillet 2015 et le 28 juillet 2015 sur instructions de la société Stophytra, que la première livraison a été acceptée et a fait l’objet d’un bordereau de compensation par la société Stophytra laquelle, contre toute attente, a refusé de prendre en compte la seconde livraison qu’elle a prétendu lui avoir retournée le 29 juillet 2015. Il soutient que le blé qui lui a été retourné en provenance de la société Invivo n’est manifestement pas celui qu’il avait livré la veille car il contient du maïs grain qui ne se récolte jamais en juillet, des écorces de blé et des traces de moisissures. Il prétend que les analyses faites par la Coopérative Lorca ont révélé que le blé qu’il avait expédié n’avait pas la même composition que celle du blé qui lui a été retourné et fait valoir qu’à l''il nu, même les non-initiés peuvent se rendre compte que le blé envoyé, dont il a conservé un échantillon, n’est pas identique à celui retourné (propreté des échantillons différente, couleur et odeur des blés différente, présence de maïs grain et d’autres graines dans le blé retourné attaqué par les insectes). Il indique produire les attestations de ses trois principaux clients qui attestent, après l’avoir testé, que le blé provenant de cette même récolte était non seulement consommable mais de qualité meunière, c’est-à-dire de qualité supérieure.

Le Gaec du Griesberg qui rappelle qu’il appartient à la Sas Stophytra de rapporter la preuve de la non-conformité du blé qu’elle a refusé, prétend que l’intimée a conservé le blé livré et lui a retourné un blé dont elle n’arrivait pas à se débarrasser, qu’il s’agirait d’une pratique connue depuis le remplacement de M. X par M. Yet que la preuve de la supercherie résulte des lettres de voiture produites aux débats. Il précise qu’il résulte de la lettre de voiture établie le 29 juillet 2015 à 6 heures 50 que le blé a été livré et déchargé à la société Lorial’au lieu d’être retourné directement au Gaec, que le même jour, la société Stophytra a édité une fausse lettre de voiture n° 200200 reprenant exactement les termes de celle du 28 juillet quant à l’expéditeur et l’heure du chargement mais en modifiant la destination du chargement, en direction de la société Silorins au lieu de la société Lorial, qu’il n’a ni rempli ni signé cette lettre de voiture qui mentionne que le chauffeur est un certain Z, que le véhicule est immatriculé DC 331 HK et la remorque CK 689 HK, qu’en réalité, le blé qu’il a livré a bien été benné chez Lorial et que c’est un autre chargement qui a quitté cette société le 29 juillet pour rejoindre la société Silorins, laquelle a refusé la marchandise à 11 heures 35 et l’a renvoyée au CMS de Metz, toujours dans le même véhicule et la même remorque CK 6789 KH suivant lettre de voiture 0271891. Il indique que la lettre de voiture 0217892 du 29 juillet concernant le transport de CMS à destination de la société Invivo fait état d’une remorque immatriculée CK 990 HK et que cette lettre de voiture est également un faux en ce qu’elle précise que le chargement aurait été fait au Gaec le 29 juillet à destination de la société Invivo alors qu’aucun chargement n’a été effectué à cette date.

Le Gaec prétend qu’il résulte de cette chronologie que le chargement de blé provenant du Gaec n’a pas été refusé par Lorial qui l’a déchargé dans ses locaux et qu’il a été remplacé par un autre chargement dont la société Stophytra a faussement indiqué sur ses lettres de voiture qu’il provenait du Gaec. Il conteste avoir reçu un mail de la société Lorial indiquant qu’elle refusait le blé livré et conclut en définitive que la Sas Stophytra ne rapporte pas la preuve que le blé provenant du Gaec était impropre à la destination, qu’elle l’a refusé et lui a retourné le chargement après l’en avoir informé, alors qu’il établit, pour sa part, que le blé livré était de qualité meunière et que le blé retourné n’était pas le sien.

Il demande indemnisation du coût d’enlèvement des céréales et de désinfection des locaux où le blé a été stocké, soit suivant expertise la somme de 5'594,89 euros (surcoût de travail'2'548 euros, frais de nettoyage et désinfection'686,97 euros, perte de jouissance d’une partie d’élevage de vaches laitières en raison de l’impossibilité d’accès aux logettes taries rendues vacantes'2'360,22 euros).

La Sas Stophytra conclut à la confirmation du jugement entrepris et à la condamnation du Gaec du Griesberg aux dépens et au paiement d’une indemnité de 5'000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle rappelle que la facture du 15 janvier 2014 relative à la fourniture au Gaec du Griesberg de différents produits phytosanitaires a fait l’objet d’une compensation partielle au moyen de livraisons de céréales effectuées à son profit par l’appelant en septembre 2014 à hauteur des sommes de 2'791,61 euros, après prélèvement des intérêts de retard non contestés et de 3'594,69 euros, soit un solde restant dû de 165,70 euros, et prétend que la facture du 31 mars 2014 d’un montant de 3'986,40 euros n’a fait l’objet d’aucun règlement.

Elle expose qu’il résulte clairement des pièces produites que le blé livré par le Gaec le 29 juillet 2015 était impropre à la consommation et lui a été retourné, que la lettre de voiture n° 200199 atteste que le blé n° 40341 a été chargé par le transporteur Kuchly au Gaec du Griesberg le 28 juillet 2015 dans une remorque immatriculée CK-689-KH pour être livré le 29 juillet à la société Lorial à Molsheim à 6 heures 45 laquelle a refusé la livraison en raison de la présence d’insectes, ce qu’a confirmé la société Lorial par mails et photographies du 29 juillet faisant état d’insectes vivants et morts et d’une humidité bien trop importante, que trois autres lettres de voiture éditées le 29 juillet 2015 démontrent que le transporteur a tenté de livrer le même blé (même référence et même immatriculation de la remorque) que celui refusé par la société Lorial, à la société Silorens à Strasbourg à 9 heures 45, à la société CMS à Metz à 14 heures 45 puis à la société Invivo à Metz à 15 heures 30, mais en vain’et qu’une lettre de voiture n° 271893 du 29 juillet 2015 démontre que la marchandise a été finalement retournée à son expéditeur le Gaec du Griesberg le 29 juillet 2015 à 17 heures 40.

L’intimée fait observer que si la lettre de voiture n° 281892 concernant le trajet effectué le 29 juillet entre la société CMS et la société Invivo, toutes deux situés à Metz, mentionne une semi-remorque immatriculée CK-990-KH, alors que la remorque figurant sur les lettres de voiture précédentes est immatriculée CK-689-KH, il s’agit d’une erreur matérielle ainsi que l’a expliqué la société Kuchly dans son courrier du 23 mars 2017, le conducteur ayant noté sur la lettre de voiture l’immatriculation de la remorque complétant normalement son tracteur’et que cette analyse est confortée par les lettres de voiture 271891 et 271893 relatives au transport de blé 40341 de la société Silorins à la société CMS puis du siège de la société Invivo à celui du Gaec du Griesberg, qui mentionnent bien la semi-remorque immatriculée CK-689-KH.

Elle prétend qu’il se déduit de l’ensemble de ces éléments que le blé refusé en premier lieu par Lorial et finalement retourné au Gaec est bien celui fourni le 28 juillet, même si les constatations concernant la qualité du blé livré apparaissent en contradiction avec la qualité du blé habituellement livré par le Gaec au cours de ce même été 2015. La Sas Stophytra conteste formellement avoir tenté de revendre du blé impropre à d’autres fournisseurs après le refus de la société Lorial, faisant valoir qu’elle a uniquement cherché à placer ce blé auprès d’autres entreprises habilitées à retraiter dans certaines conditions le blé lorsque celui-ci peut encore être travaillé.

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les dernières conclusions déposées le 8 décembre 2017 par le Gaec du Griesberg et le 5 mars 2018 par la Sas Stophytra auxquelles la cour se réfère expressément pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens';

Vu l’ordonnance de clôture prononcée le 10 octobre 2019';

En premier lieu, les parties conviennent que la facture de fourniture de produits phytosanitaires FT 015564 d’un montant de 6 552 euros émise le 15 janvier 2014 par la Sas Stophytra à destination du Gaec du Griesberg a fait l’objet de deux règlements partiels par compensation au moyen de livraisons de blé effectuées par le Gaec, à hauteur des sommes de 2'791,61 euros le 15 septembre 2014 et de 3'594,69 euros le 9 septembre 2015, soit un solde restant dû de 165,70 euros.

S’agissant de la facture n° FT 016202 émise le 14 mars 2014 par la Sas Stophytra d’un montant de 3'986,40 euros correspondant à la livraison de produits phytosanitaires suivant bons de livraison n° LS 002275 et LS 002285, il n’est pas contesté qu’elle devait également être réglée par compensation au moyen d’une livraison de blé par le Gaec du Griesberg effectuée le 29 juillet 2015 dans les locaux de la société Lorial.

Concernant la livraison de blé effectuée par le Gaec du Griesberg le 29 juillet 2015, dont la Sas Stophytra prétend qu’elle n’a pu donner lieu à compensation en raison de l’impropriété de la marchandise livrée à la consommation, sont produites aux débats les cinq lettres de voiture établies par la société Kuchly le 29 juillet 2015 :

— la première relative au transport de 30 tonnes de blé référencé 40431, au départ du Gaec du Griesberg en date du 28 juillet 2015 à 6 heures 40 et à destination de la société Lorial à Molsheim, arrivée le 29 juillet à 6 heures 50, portant la mention manuscrite «'refusé présence insectes'» ainsi que l’indication que le conducteur est un prénommé A, que le tracteur est immatriculé AX 38 JD et le semi-remorque […]

— la deuxième relative au transport de 30 tonnes environ de blé 40431, au départ du Gaec du Griesberg le 29 juillet 2015 à 6 heures 40, arrivée à la société Silorins à Strasbourg le 29 juillet 2015 à 9 heures 45, avec la mention « marchandise refusée par Silorins'», étant indiqué que le transport a été effectué par le conducteur prénommé Z et que le véhicule moteur et le semi-remorque sont immatriculés DC 331 HK et […]

— la troisième concernant le transport de 30 tonnes environ de blé 40431, au départ de la société Silorins le 29 juillet 2015 à 11 heures 35 et à destination de la société CMS à Metz, arrivée le 29 juillet à 14 heures 45, portant la mention manuscrite «'marchandise refusée'» et l’indication que le transport a été effectué par le prénommé Z au moyen d’un véhicule moteur immatriculé DC 331 KH et d’une semi-remorque immatriculée CK 689 KG

— la quatrième concernant le transport de 30 tonnes de blé 40341, au départ du Gaec le 29 juillet et arrivée à la société Invivo le 29 juillet 2015 à 15 heures 30, avec l’indication que le conducteur se prénomme Z, que le tracteur est immatriculé DC 331 KH et la […]

— la cinquième établie par la société Kuchly le 29 juillet, concernant le transport de 30 tonnes de blé 40341 au départ de la société Invivo 29 juillet à 16 heures 30 et à destination du Gaec du Griesberg où il est arrivé à 17 heures 30, mention étant faite du prénom du conducteur': Z et de l’immatriculation du véhicule moteur': DC 331 HK et de la semi-remorque': […].

La Sas Sophytra verse également la lettre qui lui a été adressée par M^me G B, responsable qualité au sein de la société Kuchly, qui relate, concernant le déroulement du transport litigieux, que M. H I s’est présenté avec le tracteur routier AX 238 JD et la remorque […] au Gaec du Griesberg le 28 juillet à 5 heures 50 pour effectuer le chargement de 30 tonnes de blé à destination de la société Lorial à Molshein, pour une livraison en date du 29 juillet (le chargement étant effectué la veille du jour de la livraison initialement prévu en raison des perturbations attendues des agriculteurs), qu’une autre conducteur, M.

Z J a accroché le soir du 28 juillet la remorque […] à son tracteur DC 331 HK et a effectué la livraison prévue à Molsheim le 29 juillet, que cette livraison ayant été refusée, le conducteur est reparti, sur instructions de la société Stophytra, en direction de la société Silorins à Strasbourg, la lettre de voiture précisant comme point de départ le Gaec du Griesberg afin que le destinataire ait connaissance du lien de chargement, que la marchandise, refusée par la société Silorins a été acheminée sur instructions de la société Stophytra, à destination de la société CMS qui l’a également refusée, que la société Stophytra lui ayant demandé de se rendre à la société Invivo, le conducteur a complété la lettre de voiture en reprécisant le lieu d’origine et en indiquant par erreur le numéro d’immatriculation de la benne qui complète habituellement son tracteur au lieu du numéro […]'et que le chargement a ensuite été retourné au Gaec.

Aux termes de ce courrier qui donne toutes explications utiles concernant les quelques incohérences, relevées par le Gaec, affectant les lettres de voiture concernant l’immatriculation de la remorque et le lieu de chargement comme lieu de départ, M^me B certifie que le chargement effectué le 28 juillet au matin au Gaec du Griesberg a été bâché et qu’à aucun moment, ce chargement n’a été vidé avant son retour au Gaec le 29 juillet à 17 heures 40.

Il résulte par ailleurs des mails adressés le 29 juillet à 8 heures 54 et 8 heures 56 par M^me K L, responsable qualité de la société Lorial, à la société Novial, que le camion de blé (fournisseur Stophytra, en provenance du Gaec du Griesberg, courtier Médiagrain) a été refusé en raison de la présence d’insectes vivants et morts, et d’une humidité trop forte (entre 16,5 et 16,9 % au plus fort, cf photo ticket 16,6 %). De même, la Sas CMS a attesté avoir refusé le 29 juillet 2015, un camion provenant du Gaec du Griesberg arrivé par les transports Kuchly (CMR 02711891 véhicule DC 331 HK remorque […]) en raison de présence d’insectes et de flair, le blé étant impropre à la consommation et impossible à travailler, et le bon d’entrée établi par la société Invivo le 29 juillet 2015 à 15 heures 38, mentionne que la livraison de blé meunerie catégorie 1 en provenance du Gaec du Griesberg est refusée pour cause de flair important.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, la preuve est rapportée par la Sas Stophytra, ainsi que l’a exactement retenu le premier juge, que le blé livré le 29 juillet 2015 à la société Lorial en provenance du Gaec du Griesberg a été refusé car il était infesté d’insectes et impropre à la consommation et que c’est ce même blé qui, après un détour par les sociétés CMS et Invivo, a été retourné au Gaec.

Les témoignages de la coopérative Lorca, de la coopérative BVQI et de la société Nouvelle Elca certifiant que le blé livré par le Gaec du Griesberg durant la moisson 2015 était de qualité meunière ou le fait que le mail de la société Lorial en date du 29 juillet 2019 (adressé en copie à M^me M N) ne soit pas parvenu au Gaec, sont insuffisants à démontrer comme le soutient l’appelant, que la Sas Stophytra aurait usé d’un subterfuge, avec la complicité de la société Kuchly qui aurait établi de fausses lettres de voiture, afin de se débarrasser d’un stock de blé dont elle était en possession, impropre à la consommation. Quant aux allégations du Gaec concernant les analyses, effectuées par Lorca, du blé au départ du Gaec le 28 juillet 2015 et du blé retourné le 29 juillet, elles ne sont étayées par aucun élément de preuve, les caractéristiques des blés étant consignées sur papier libre, sans aucune signature ni cachet de la coopérative. Les échantillons conservés par l’appelant qui en est l’initiateur ne sont pas plus probants.

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu’il a condamné le Gaec du Griesberg à payer à la Sas Stophytra la somme de 4'152,10 euros restant due au titre des factures des 15 janvier 2014 et 31 mars 2014 majorée des intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2015 ainsi que la somme de 1'014 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du jugement, correspondant au coût du transport du blé jusqu’au siège de la société Lorial facturé par la société Kuchly, et débouté le Gaec du Griesberg de ses demandes reconventionnelles.

Il y a lieu, en équité, d’allouer à la Sas Stophytra une indemnité de 1'300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, qui s’ajoutera à celle allouée par le premier juge du chef des frais irrépétibles exposés en première instance.

Le Gaec du Griesberg qui succombe en son appel, sera débouté de sa demande sur ce même fondement et

supportera les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

CONFIRME le jugement en ce qu’il a condamné le Gaec du Griesberg à payer à la Sas Stophytra la somme de 4'152,10 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2015 ainsi que la somme de 1'014 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de la décision, débouté la Sas Stophytra de sa demande au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, débouté le Gaec du Griesberg de ses demandes reconventionnelles, condamné le Gaec du Griesberg à payer à la Sas Stophytra une indemnité de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens comprenant ceux de la procédure d’injonction de payer ;

Y ajoutant,

CONDAMNE le Gaec du Griesberg à verser à la Sas Stophytra une indemnité de 1'300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile du chef des frais irrépétibles exposés en appel ;

DEBOUTE le Gaec du Griesberg de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE le Gaec du Griesberg aux dépens d’appel.

Le présent arrêt a été signé par Madame GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de chambre à la Cour d’Appel de METZ et par Madame TRAD-KHODJA, Greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT