Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 21 mai 2019, n° 18/02014

TGI Angers 13 septembre 2018

CA Angers
Désistement 21 mai 2019

Arguments

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Accepté
Désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel était parfait et entraînait l'extinction de l'instance d'appel, conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Accepté
Charge des dépens
La cour a rappelé que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement et que l'appelant doit supporter les dépens d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Angers, ch. a - com., 21 mai 2019, n° 18/02014
Juridiction :	Cour d'appel d'Angers
Numéro(s) :	18/02014
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Angers, JEX, 13 septembre 2018, N° 1118000314
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Véronique VAN GAMPELAERE, président
Avocat(s) :	Sébastien ECHEZARAnne Marie VAUGELADE TAFANI
Cabinet(s) :	DE BODINAT-ECHEZAR AVOCATS ASSOCIES
Parties :	SAS INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG

Texte intégral

COUR D’APPEL

D’ANGERS

CHAMBRE A – COMMERCIALE

VVG/IM

ARRET N°:

AFFAIRE N° RG 18/02014 – N° Portalis DBVP-V-B7C-EMNU

Jugement du 13 Septembre 2018

Juge de l’exécution d’ANGERS

n° d’inscription au RG de première instance 1118000314

ARRET DU 21 MAI 2019

APPELANT :

Monsieur Y-Z A

né le […] à […]

[…]

Représenté par M^e Sébastien ECHEZAR de la SELAS DE BODINAT – ECHEZAR AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d’ANGERS

INTIMEE :

SAS […]

[…]

représentée par la SAS INTRUM JUSTITIA FRANCE

[…]

Représentée par M^e Anne marie VAUGELADE TAFANI, avocat au barreau d’ANGERS – N° du dossier 1781-1

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 14 Mai 2019 à 14 H 00, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame LE BRAS, Conseiller, qui a été préalablement entendue en son rapport, et Madame COUTURIER, Conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame D E, Conseiller faisant fonction de Président

Madame LE BRAS, Conseiller

Madame COUTURIER, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame X

ARRET : contradictoire

Prononcé publiquement le 21 mai 2019 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Véronique D E, Conseiller faisant fonction de Président, et par Sophie X, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[…]

Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 5 octobre 2018, M. Y Z A a interjeté appel d’un jugement rendu par le juge de l’exécution d’Angers le 13 septembre 2018, intimant la société Intrum justitia debt finance AG représentée par la société Intrum justitia France.

Par conclusions du 11 avril 2019, l’appelant s’est désisté purement et simplement de son appel.

L’intimée a constitué avocat mais n’a pas conclu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par conclusions du 11 avril 2019, l’appelant s’est désisté sans réserve de son appel.

L’intimée n’avait, préalablement à ce désistement, formé aucun appel incident ou demande incidente.

Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l’instance d’appel.

L’appelant supportera la charge des dépens de l’instance d’appel éteinte.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement,

Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile,

Déclare parfait le désistement d’appel de M. Y Z A,

Constate l’extinction de l’instance d’appel,