REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 26 NOVEMBRE 2023

Nous, Sabrina BENARROUS, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Metz,

Dans l’affaire N° RG 23/00745 – N° Portalis DBVS-V-B7H-GCAN ETRANGER entre :

Le procureur de la République

Et

M. [D] [F]

né le 23 Février 1986 à [Localité 2] (KOSOVO)

de nationalité Albanaise

Sans domicile connu en France

Actuellement en rétention administrative.

Vu l’ordonnance rendue le 25 novembre 2023 à 09h28 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de M. [D] [F] à l’issue des formalités administratives au centre de rétention administrative de [Localité 1] et notifiée le même jour à 09h35 à M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz ;

Vu l’appel de cette décision de M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 25 novembre 2023 à 18h48, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 19h04 ;

Vu la demande d’effet suspensif de l’appel de l’ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l’acte d’appel ;

Vu la notification de la déclaration d’appel avec demande d’appel suspensif faite à M. [D] [F] le 25 novembre 2023 à 19h15 avec indication des modalités et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration d’effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande,

Vu les notifications du recours suspensif du 25 novembre 2023 effectuées par le parquet:

— à M. [D] [F] à 19h15

— à M^e Anne MULLER, avocat au barreau de Metz, conseil de M. [D] [F], par courriel à 19h04

— au préfet de la Cote d’Or, par courriel à 19 heures 04

Vu l’absence d’observations faite par l’étranger ou son conseil dans le délai prévu à l’article R 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

SUR CE,

Vu le dossier de la procédure,

Ainsi qu’il est prévu à l’article L 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’appel n’est pas suspensif.

Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu’il lui apparaît que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l’ordre public.

Dans ce cas, l’appel, accompagné de la demande qui se réfère à l’absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l’ordre public, est formé dans un délai de dix heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d’appel ou à son délégué.

Celui-ci décide, sans délai, s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public, par une ordonnance motivée et qui n’est pas susceptible de recours.

L’intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

En l’espèce, il ressort des éléments du dossier qu’une décision d’expulsion a été prise à l’encontre de M. [D] [F] sur avis favorable de la commission d’expulsion au motif que sa présence sur le territoire national constituait une menace grave pour l’ordre public au regard des nombreuses condamnations dont il a fait l’objet en répression de violences commises dans le cadre intra-familial et autres atteintes aux personnes.

Il peut également être relevé que son statut de réfugié lui a été retiré par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et que cette décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) au motif que 'la nature et la gravité des faits commis par l’intéressé ainsi que son comportement récidiviste et violent associé à ses dénégations vis-à-vis de son passé pénal permettent de considérer que sa présence en France constitue une menace grave et actuelle pour la société française'.

Par ailleurs, M. [D] [F] ne dispose pas de garanties de représentation dans la mesure où il est dépourvu de document d’identité et où il ne justifie pas d’une résidence effective ou d’un hébergement stable en France.

Dans ces conditions, il y a lieu de conférer un caractère suspensif à l’appel formé par le procureur de la République.

PAR CES MOTIFS

Statuant sans délai par décision insusceptible de recours,

PRONONÇONS LA SUSPENSION DE L’EXÉCUTION de l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz en date du 25 novembre 2023 ayant rejeté la requête aux fins de prolongation de la rétention dans des locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire de M. [D] [F] et ordonné sa mise en liberté,

ORDONNONS LE MAINTIEN A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE de M. [D] [F] jusqu’au prononcé de la décision à intervenir statuant sur l’appel, les conditions du maintien étant déterminées comme le prévoit l’article R 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

DISONS que la présente décision conférant un caractère suspensif à l’appel du ministère public sera portée à la connaissance de l’étranger et de son conseil par le greffe de la cour d’appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera à son exécution et en informera l’autorité administrative qui a prononcé la rétention,

AVISONS les parties que l’audience d’appel aura lieu ce jour à 14h30 ;

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Le conseiller