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Sur la décision
| Référence : | CA Metz, 6e ch., 1er juin 2023, n° 22/02722 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Metz |
| Numéro(s) : | 22/02722 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | son représentant légal, S.A.R.L. NACOFRA |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
6 ème CHAMBRE
DOSSIER n° : N° RG 22/02722 – N° Portalis DBVS-V-B7G-F3PJ Minute : 23/00096
Date de saisie : 02 Décembre 2022
REFERENCES : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6], décision attaquée en date du 22 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 21/00098
S.A.R.L. NACOFRA Représentée par son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 4]
assistée de Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ
APPELANT
S.A.R.L. SCS BTP Représentée par son représentant légal.
[Adresse 1]
[Localité 3]
assistée de Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ
INTIME
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Nous, Mme FLORES, Présidente de chambre, chargée de la mise en état,
Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Attendu que l’acte d’appel a été déposé le 02 Décembre 2022,
Attendu que la déclaration n’a pas été suivie des conclusions de l’appelant dans un délai de trois mois ; que celui-ci ne se prévaut pas de l’une des causes de prolongation ou d’interruption de ce délai, prévues par les articles 911-2 du code de procédure civile ou 38-1 du décret n° 91-1266 du 19/12/1991 ;
PAR CES MOTIFS :
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Constatons l’extinction de l’instance.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 01 Juin 2023
Le président de chambre,
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