RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 30 JUIN 2023

N° RG 23/00414 – N° Portalis DBVS-V-B7H-F7QR – Minute n° 23/00434

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge des libertés et de la détention de Thionville du 15 juin 2023,

A l’audience publique du 30 juin 2023 sise au palais de justice de Metz, devant Géraldine GRILLON conseillère, agissant sur délégation du premier président, pour exercer les fonctions prévues par les articles L 3211-12-4 et R 3211-18 et suivants du code de la santé publique, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière, dans l’affaire :

— Madame [J] [Y], actuellement hospitalisée à l’hopital d'[Localité 3]

Née le 4 juillet 1960 à [Localité 3] (57)

demeurant [Adresse 1]

[Adresse 5]

Comparante, assistée de M^e Alexandre COZZOLINO, avocat au barreau de METZ

contre

— Monsieur le directeur du CHR [4]- Hopital d'[Localité 3], non comparant, non représenté

— M. [F] [Y], demeurant [Adresse 2] à [Localité 6] (57),

non comparant, non représenté

En présence de :

— Monsieur le procureur général près la cour d’appel de Metz, en la personne de Madame [P], substitut général à qui le dossier a été communiqué,non comparante, ayant transmis ses observations écrites en date du 26 juin 2023

Exposé du litige :

Madame [J] [Y] a été admise au centre hospitalier de [4] hôpital d'[Localité 3] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète sur décision du directeur d’établissement du 6 juin 2023, à la demande d’un tiers.

Saisi par requête du 13 juin 2023, par ordonnance du 15 juin 2023 le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Thionville a autorisé la poursuite des soins contraints en hospitalisation complète.

Le 21 juin 2023, Madame [J] [Y] a interjeté appel de cette ordonnance.

Devant la Cour,

Madame [J] [Y], assistée de son conseil, indique se désister de son appel ; elle accepte son hospitalisation et reconnaît avoir besoin de soins pour l’instant.

Il est donné connaissance des conclusions du parquet général du 26 juin 2023, lequel requiert la confirmation de l’ordonnance contestée à un moment où il n’était pas informé du désistement.

SUR CE,

Il convient de constater le désistement de l’appel par Madame [J] [Y].

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible de pourvoi en cassation,

CONSTATONS que Madame [J] [Y] se désiste de son appel de l’ordonnance rendue le 15 juin 2023 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Thionville.

DISONS n’y avoir lieu à dépens.

Prononcée le 30 juin 2023 par Géraldine Grillon, conseillère, et Sonia De Sousa, greffière.

La greffière, La conseillère,

N° RG 23/00414 – N° Portalis DBVS-V-B7H-F7QR

Madame [J] [Y]

c / Monsieur Le directeur du chr [4]- Hopital d'[Localité 3], Monsieur [F] [Y], Monsieur LE MINISTERE PUBLIC

RÉCÉPISSÉ DE NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS

AVIS IMPORTANT :

En application de l’article R 3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n’est pas susceptible d’opposition. La seule voie de recours ouverte est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation.

Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10.000€ sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.

Ordonnance notifiée le 30 Juin 2023 par email, par le greffe de la 5ème chambre de la cour d’appel à :

— Mme [J] [Y] et son conseil ; reçu notification le --------------

— M. le directeur du CHS de [Localité 3] ; reçu notification le --------------

— M. le préfet de la Moselle ; reçu notification le --------------

— Au procureur général de la cour d’appel de Metz ; reçu notification le --------------

— Au Juge des libertés et de la détention de THIONVILLE

Ordonnance notifiée par LRAR au tiers demandeur.

Signatures :

Mme [J] [Y] Le directeur du CHS de [Localité 3]

Le procureur général de la cour d’appel Le préfet de la Moselle