Cour d'appel de Metz, 1re chambre, 9 avril 2024, n° 23/02132

CA Metz
Infirmation 24 octobre 2023

CA Metz 9 avril 2024

Arguments

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Accepté
Omission d'un intervenant volontaire dans l'arrêt
La cour a constaté que l'omission de mentionner Monsieur [B] [Y] en tant qu'intervenant volontaire était une erreur matérielle qui devait être rectifiée.

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Sur la décision

Référence :	CA Metz, 1re ch., 9 avr. 2024, n° 23/02132
Juridiction :	Cour d'appel de Metz
Numéro(s) :	23/02132
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Metz, 24 octobre 2023, N° 21/00801
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie VOGINYves ROULLEAUX
Parties :	S.A.R.L. AGENCE IMMOBILIERE ORPI IMMOBILIERE EURO MOSELLE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 23/02132 – N° Portalis DBVS-V-B7H-GBZ3

Minute n° 24/00090

[V], [H]

[Y], [Y], [Y], S.A.R.L. AGENCE IMMOBILIERE ORPI IMMOBILIERE EURO MOSELLE

Arrêt Au fond, origine Cour d’Appel de METZ, décision attaquée en date du 24 Octobre 2023, enregistrée sous le n° 21/00801

COUR D’APPEL DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 09 AVRIL 2024

RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

APPELANTS ET DEMANDEURS A LA RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE :

Monsieur [W] [V]

[Adresse 3]

Représenté par M^e Marie VOGIN, avocat au barreau de METZ

Madame [N] [H]

[Adresse 3]

Représentée par M^e Marie VOGIN, avocat au barreau de METZ

INTIMÉS :

Madame [I] [Y] tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’héritière de M. [S] [Y],

[Adresse 4]

Représentée par M^e Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ

S.A.R.L. AGENCE IMMOBILIERE ORPI IMMOBILIERE EURO MOSELLE, représentée par son représentant légal,

[Adresse 1]

INTERVENANTS VOLONTAIRES :

Monsieur [E] [Y], es-qualité d’héritier de M. [S] [Y]

[Adresse 2]

Représenté par M^e Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ

Monsieur [B] [Y], es-qualité d’héritier de M. [S] [Y]

[Adresse 5]

Représenté par M^e Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ

DATE DES DÉBATS : A l’audience publique du 21 Mars 2024 tenue par M^me Claire DUSSAUD, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l’arrêt être rendu le 09 Avril 2024.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : M^me Cindy NONDIER

COMPOSITION DE LA COUR :

PRÉSIDENT : M^me FLORES, Présidente de Chambre

ASSESSEURS : M^me DEVIGNOT,Conseillère

M^me DUSSAUD, Conseillère

ARRÊT : Contradictoire

Rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par M^me Anne-Yvonne FLORES, Présidente de Chambre et par M^me Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile ;

Vu l’arrêt R.G. N° 21/00801, en date du 24 octobre 2023, auquel il y a lieu de se reporter pour une meilleure compréhension de la procédure ;

Vu la déclaration de saisine de la cour et la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 9 novembre 2023 formées par M. [W] [V] et Mme [N] [H], observant que la première page de l’arrêt ne fait aucune mention de M. [B] [Y], alors qu’il est intervenu volontairement à la procédure d’appel avec M. [E] [Y] suite au décès de M. [S] [Y] ;

Vu l’avis adressé le 20 novembre 2023 par le greffe aux avocats des parties aux fins de les informer que l’audience se tiendrait le 21 mars 2024 ;

Vu l’audience du 21 mars 2024 ;

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 462 du Code de Procédure Civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle, ou, à défaut, ce que la raison commande ; le Juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celle-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

En l’espèce, il ressort des actes de la procédure que M. [B] [Y] est intervenu volontairement à la procédure en sa qualité d’héritier de M. [S] [Y]. La première page de l’arrêt doit être rectifiée en ce sens.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Rectifie la première page de l’arrêt R.G. N° 21/00801 comme suit :

la mention suivante : « INTERVENANT VOLONTAIRE » est annulée et remplacée par : « INTERVENANTS VOLONTAIRES »

et, à la suite des mentions relatives à l’intervention de M. [E] [Y], il est ajouté en qualité d’intervenant volontaire :

Monsieur [B] [Y], es-qualité d’héritier de Monsieur [S] [Y]

[Adresse 5]

Représenté par M^e Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ

Laisse les dépens de la procédure de rectification à charge de l’État.

La Greffière La Présidente de chambre