Cour d'appel de Metz, 3e chambre, 27 février 2025, n° 24/00387

TGI Metz 8 février 2024

CA Metz
Confirmation 27 février 2025

Arguments

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Rejeté
Demande de délais renouvelables
La cour a estimé que la demande de délais était devenue sans objet en raison de l'expulsion déjà effectuée, confirmant ainsi le jugement du premier juge.
Rejeté
Frais irrépétibles
La cour a confirmé les dispositions du jugement sur les frais irrépétibles, rejetant la demande de l'appelante.

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Sur la décision

Référence :	CA Metz, 3e ch., 27 févr. 2025, n° 24/00387
Juridiction :	Cour d'appel de Metz
Numéro(s) :	24/00387
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Metz, JEX, 8 février 2024, N° 23/00766
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	8 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	David ZACHAYUSYves ROULLEAUX
Parties :	son représentant légal, S.A. VIVEST

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

J.E.X. N° RG 24/00387 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GDXN

Minute n° 25/00046

[U]

S.A. VIVEST

— ------------------------

Juge de l’exécution de METZ

08 Février 2024

23/00766

— ------------------------

COUR D’APPEL DE METZ

3ème CHAMBRE

J.E.X.

ARRÊT DU 27 FEVRIER 2025

APPELANTE :

Madame [L] [U]

[Adresse 2]

Représentée par M^e Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-002001 du 24/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de METZ)

INTIMÉE :

S.A. VIVEST représentée par son représentant légal

[Adresse 1]

Représentée par M^e David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés devant M^me GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 27 Février 2025, en application du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

PRÉSIDENT : M^me GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre

ASSESSEURS : M. MICHEL, Conseiller

M^me DUSSAUD, Conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : M^me BAJEUX, Greffier

ARRÊT :

Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par M^me GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par M^me BAJEUX, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement du 18 janvier 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz a notamment constaté la résiliation du contrat de bail signé entre Mme [L] [U] et la SA Vivest et ordonné l’expulsion de la locataire.

Le 10 août 2023, Mme [U] a saisi le juge de l’exécution de Metz aux fins d’obtenir un délai avant expulsion et une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SA Vivest s’est opposée aux demandes et a sollicité une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 8 février 2024, le juge de l’exécution a rejeté la demande de délais, rejeté la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [U] aux dépens.

Par déclaration d’appel déposée au greffe de la cour le 28 février 2024, Mme [U] a interjeté appel du jugement en ce qu’il a rejeté sa demande de délais et l’a condamnée aux dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions du 29 avril 2024, elle demande à la cour de dire que son appel est devenu sans objet et laisser à chaque partie la charge de ses dépens.

Elle expose avoir été expulsée le 10 avril 2024.

Aux termes de ses dernières conclusions du 29 mai 2024, la SA Vivest demande à la cour de rejeter l’appel devenu sans objet et dire que chaque partie supportera la charge de ses dépens.

Elle expose que l’appelante a été expulsée le 10 avril 2024.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 28 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de délais

Aux termes de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir

En l’absence d’élément nouveau soumis à son appréciation et de moyens développés en appel, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu’elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et des droits des parties, étant relevé que la demande de délais est devenue sans objet du fait de l’expulsion de l’appelante. En conséquence le jugement est confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de délais avant expulsion.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Les dispositions du jugement sur les frais irrépétibles et les dépens sont confirmées.

En appel chaque partie supportera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

CONFIRME le jugement déféré en ce qu’il a débouté Mme [L] [U] de sa demande de délais avant expulsion et l’a condamnée aux dépens ;

Y ajoutant,

CONDAMNE chaque partie à supporter ses propres dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT