Cour d'appel de Metz, 3e chambre, 11 septembre 2025, n° 24/02186

TGI 17 octobre 2024

CA Metz
Irrecevabilité 11 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Délai d'appel
La cour a constaté que le jugement a été notifié à l'appelant le 26 octobre 2024, et que l'appel formé le 6 décembre 2024 est donc hors délai.
Rejeté
Absence de succombance en première instance
La cour a jugé que l'appelant avait obtenu des délais de paiement en première instance, ce qui rendait l'appel irrecevable pour défaut de succombance.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a décidé de condamner l'appelant aux dépens en raison de l'irrecevabilité de son appel.
Accepté
Indemnité au titre de l'article 700
La cour a accordé à l'intimé une indemnité de 500 euros au titre de l'article 700 en raison de la procédure engagée.

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Sur la décision

Référence :	CA Metz, 3e ch., 11 sept. 2025, n° 24/02186
Juridiction :	Cour d'appel de Metz
Numéro(s) :	24/02186
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, JEX, 17 octobre 2024, N° 1124000110
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Déborah BEMERStéphane FARAVARI

Texte intégral

Ordonnance n° 25/00232

11 Septembre 2025

— ---------------------------

N° RG 24/02186 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GJBW

— --------------------------------

Juge de l’exécution de [Localité 4]

17 Octobre 2024

1124000110

— --------------------------------

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

3ème Chambre

ORDONNANCE

onze septembre deux mille vingt cinq

APPELANT :

Monsieur [R] [S]

[Adresse 2]

Représenté par M^e Déborah BEMER, avocat au barreau de METZ

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-006052 du 05/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

INTIMÉ :

Maître [E] [T]

[Adresse 1]

Représenté par M^e Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ

En application des dispositions des articles 906, 906-1, 906-2 et 906-3 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 juin 20258, en audience publique, devant M^me GUIOT-MLYNARCZYK, présidente de chambre, et mise en délibéré au 11 Septembre 2025 pour être prononcée par mise à disposition au greffe de la Cour.

Greffier, lors des débats : M^me BAJEUX

Ordonnance contradictoire, signée par M^me GUIOT-MLYNARCZYK, présidente de chambre, et par M^me BAJEUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par déclaration déposée au greffe de la cour le 6 décembre 2024, M. [R] [S] a interjeté appel du jugement rendu le 17 octobre 2024 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Avold dans le litige l’opposant à Me [C] [P].

Par conclusions sur incident du 4 avril 2025, l’intimée a saisi le président de la chambre d’une demande tendant à déclarer irrecevable l’appel comme étant tardif et subsidiairement pour défaut de succombance et d’intérêt à agir, outre la condamnation de l’appelant aux dépens de l’incident et de l’appel et à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle expose que le jugement a été signifié à l’appelant le 26 octobre 2024, qu’il a obtenu l’aide juridictionnelle le 5 novembre 2024 et que l’appel formé le 6 décembre 2024 est tardif. Elle ajoute qu’en première instance il n’avait sollicité que des délais de paiement qu’il a obtenus, de sorte que l’appel est également irrecevable pour défaut de succombance.

Par conclusions du 3 juin 2025, l’appelant conclut au rejet des demandes et la condamnation de l’intimée aux dépens d’appel.

Il expose avoir obtenu l’aide juridictionnelle le 5 novembre 2024 et n’avoir pu faire appel que le 6 décembre 2024 après avoir reçu toutes les pages du jugement, que son appel est recevable, qu’il n’a pas reçu la notification par le greffe, et qu’il avait souhaité la mainlevée de la mesure en première instance ce qui n’a pas été soulevée par son conseil.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article R.121-20 du code des procédures civiles d’exécution le délai d’appel est de 15 jours à compter de la notification du jugement par le greffe, prévue par l’article R. 121-15.

En l’espèce, il ressort des pièces de procédure que le jugement du 17 octobre 2024 a été notifié par le greffe du tribunal à M. [S] par courrier recommandé dont l’accusé de réception a été signé le 26 octobre 2024. Il ne peut donc soutenir ne pas avoir eu connaissance du jugement à cette date.

Il a déposé le 31 octobre 2024 une demande d’aide juridictionnelle, ce qui a interrompu son délai d’appel jusqu’à la décision du 5 novembre 2024 qui lui a accordé l’aide juridictionnelle totale. Il disposait donc d’un délai de 15 jours à compter de cette décision et l’appel formé par avocat le 6 décembre 2024 est hors délai et irrecevable.

Il convient de condamner l’appelant aux dépens de l’incident et de l’appel et à verser à l’intimée la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le président de chambre, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

DECLARE irrecevable l’appel formé par M. [R] [S] le 6 décembre 2024 à l’encontre du jugement rendu par le juge de l’exécution de [Localité 4] le 17 octobre 2024 ;

CONDAMNE M. [R] [S] aux dépens de l’incident et de l’appel ;

CONDAMNE M. [R] [S] à verser à Me [C] [P] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT