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Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 3, 28 mai 2026, n° 25/01599
CA Metz
Désistement 28 mai 2026

Résumé par Doctrine IA

L'organisme ANGDM a interjeté appel d'un jugement rendu par le pôle social du Tribunal de [Localité 1]. L'appelant a ensuite déposé un acte de désistement sans réserve.

La Cour d'appel de Metz constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement suite à ce désistement. Ce désistement emporte acquiescement au jugement de première instance.

En conséquence, la Cour condamne l'appelant aux dépens d'appel. L'instance est éteinte et la décision entreprise est confirmée par acquiescement.

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Sur la décision

Référence :
CA Metz, ch. soc. sect. 3, 28 mai 2026, n° 25/01599
Juridiction : Cour d'appel de Metz
Numéro(s) : 25/01599
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 8 juin 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
L' Assurance Maladie des Mines, CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES - CANSSM

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° Portalis DBVS-V-B7J-GNY2 ;

RG 25/01599

Organisme ANGDM

C/

Organisme CANSSM

vd Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 04 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 23/00348

COUR D’APPEL DE METZ

CHAMBRE SOCIALE

SECTION 3

ARRÊT DU 28 MAI 2026

APPELANTE :

Organisme ANGDM

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES – CANSSM

ayant pour mandataire de gestion la CPAM de Moselle prise en la personne de son directeur

et pour adresse postale

L’Assurance Maladie des Mines

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Mme STOQUERT, munie d’un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

PRÉSIDENT : Mme FABERT, Conseillère faisant fonction de présidente de chambre

ASSESSEURS : M. KOEHL, Conseiller

M. DEVIGNOT, Conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame MATHIS, Greffière

DÉBATS :

A l’audience publique du 28 Avril 2026, tenue par Mme FABERT, Conseillère et magistrate chargée d’instruire l’affaire, laquelle a entendu les plaidoiries, les parties ne s’y étant pas opposées, et en a rendu compte à la cour dans son délibéré pour l’arrêt être rendu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026.

L’ANGDM qui a interjeté appel d’un jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 04 Juillet 2025, a déclaré se désister de son recours par acte déposé le 23.12.2025;

Ce désistement est sans réserve ;

L’ intimée ne s’y oppose pas ;

Il a pour effet de dessaisir la Cour, l’instance se trouvant éteinte, et d’emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du code de procédure civile ;

L’appelant doit, en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, et en l’absence de convention contraire, assumer la charge des dépens d’appel ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire

— Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour par l’effet du désistement d’appel emportant acquiescement à la décision entreprise ;

— Condamne l’appelant aux dépens d’appel ;

Signé par Mme FABERT, Conseillère faisant fonction de présidente de chambre, et par Madame MATHIS, Greffière.

La greffière, Conseillère faisant fonction de présidente de chambre,

Au nom du peuple français,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

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