Infirmation 10 mai 2007
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, 3 nov. 2005, n° 05/21581 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 05/21581 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 8 septembre 2005, N° 04/38850 |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Chambre : 2e Chambre – Section B
RG N°: 05/21581
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel
Date de l’acte de saisine : 03 Novembre 2005
Date de saisine : 03 Novembre 2005
Nature de l’affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Décision attaquée : N° 04/38850 rendue le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 08 Septembre 2005
Appelant :
Madame Y Z divorcée X, représentée par la SCP NARRAT – PEYTAVI – N° du dossier 20050819
Intimé :
Monsieur A X, représenté par la SCP BERNABE – CHARDIN – CHEVILLER – N° du dossier 20060109
ORDONNANCE DE CLOTURE
Nous, Christine BARBEROT, Magistrat de la Mise en Etat,
Assisté de Thérèse STERNE, Faisant fonction de greffier,
Vu les articles 779, 780, 782 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Attendu que l’instruction du dossier permet le renvoi de l’affaire devant la Cour,
Prononçons la clôture de l’instruction.
PARIS, le 22 mars 2007
Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat,
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