Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 27 mars 2019, n° 15/07127

CPH Carcassonne 3 septembre 2015

CA Montpellier
Confirmation 27 mars 2019

Arguments

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Accepté
Conformité de la transaction avec le Code civil
La cour a constaté que la transaction était conforme aux dispositions légales et a donc décidé de l'homologuer.
Accepté
Absence de demande à l'encontre de la SA Hôtel de la Cité
La cour a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui a mis hors de cause la SA Hôtel de la Cité, n'étant saisie d'aucune demande à son encontre.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 4e b ch. soc., 27 mars 2019, n° 15/07127
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	15/07127
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Carcassonne, 3 septembre 2015
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Jean-Pierre MASIA, président
Avocat(s) :	Annabelle LACOMBENelly BESSETEmilie PALAISINE
Cabinet(s) :	FIDAL
Parties :	Société SARL HO-RE-CI, Société GIE GEDEMOCO, Société SA HOTEL DE LA CITE

Texte intégral

CB/JPM

4^e B chambre sociale

ARRÊT DU 27 Mars 2019

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 15/07127 – N° Portalis

DBVK-V-B67-MIHF

ARRÊT n°

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 SEPTEMBRE 2015 CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE CARCASSONNE

N° RGF13/285

APPELANTE :

Madame Z A épouse X

[…]

Représentant : M^e MOLINIER substituant M^e Annabelle LACOMBE, avocat au barreau de CARCASSONNE

INTIMEES :

SARL HO-RE-CI

[…]

Représentant : M^e Emilie PALAISINE de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CARCASSONNE

[…]

[…]

Représentant : M^e Emilie PALAISINE de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CARCASSONNE

SA HOTEL DE LA CITE

[…]

Représentant: M^e Nelly BESSET, avocat au barreau des PYRÉNÉES ORIENTALES

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 23 JANVIER 2019, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Jean-Pierre MASIA, Président

M^me Véronique DUCHARNE, Conseillère

M^me Martine DARIES, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Madame Catherine BOURBOUSSON

ARRÊT :

— Contradictoire.

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par M. Jean-Pierre MASIA, Président, et par Madame Catherine BOURBOUSSON, Greffier.

* * * FAITS ET PROCEDURE

Dans le cadre d’un litige prud’homal, Madame Z A épouse X a saisi, le 27 novembre 2013, le conseil de prud’hommes de Carcassonne et a attrait devant cette juridiction, la sarl Ho.Re.Ci, le Gie Gedemeco et la sa Hôtel de la Cité.

Par jugement du 3 septembre 2015, le conseil de prud’hommes de Carcassonne a dit que l’action de Madame Z A épouse X à l’encontre de la sa Hôtel de la Cité était prescrite, a mis hors de cause ladite société, a constaté le caractère abusif de la période d’essai du contrat de travail à durée déterminée du 26 avril 2013, a condamné solidairement la sarl Ho.Re.Ci et le Gie Gedemeco à payer à Madame Z A épouse X les sommes de 3290€ à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, 329€ à titre de l’ indemnité de précarité,1500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, a ordonné l’exécution provisoire et a débouté les parties de leurs autres demandes.

C’est le jugement dont Madame Z A épouse X a régulièrement interjeté appel.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

A l’audience, Madame Z A épouse X et la sarl Ho.Re.Ci ainsi que le Gie Gedemeco ont demandé à la cour d’homologuer la transaction passée entre elles.

La sa Hôtel de la Cité, non partie à cette transaction, a déclaré s’en rapporter.

SUR CE

Il est produit aux débats le contrat écrit du 8 juin 2016, qualifié par les parties de protocole d’accord transactionnel, par lequel Madame Z A épouse X,d’une part,et la sarl Ho.Re.Ci ainsi que le Gie Gedemeco, d’autre part, ont mis fin au litige qui les opposait. Cette transaction est conforme aux articles 2044 et suivants du code civil. Il convient par conséquent d’homologuer ladite transaction et de constater qu’elle aura, entre les parties signataires, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.

La transaction emporte désistement d’appel de Madame Z A épouse X.

La cour constate en outre n’être saisie d’aucune demande ni moyen à l’encontre de la sa Hôtel de la Cité en sorte que le jugement, qui a mis cette société hors de cause, sera confirmé.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Homologue la transaction conclue le 8 juin 2016 entre Madame Z A épouse X, d’une part, et la sarl Ho.Re.Ci ainsi que le Gie Gedemeco, d’autre part.

Dit que cette transaction a, entre les parties signataires, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Constate que cette transaction emporte désistement d’appel de Madame Z A épouse X à l’encontre de la sarl Ho.Re.Ci ainsi que du Gie Gedemeco.

Confirme le jugement du conseil de prud’hommes de Carcassonne du 3 septembre 2015 en ce qu’il a mis hors de cause la sa Hôtel de la Cité.

Dit que les dépens resteront à la charge de Madame Z A épouse X, à la charge de la sarl Ho.Re.Ci et du Gie Gedemeco par parts égales.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT