Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 4e ch. civ., 22 nov. 2022, n° 22/00755 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 22/00755 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Rodez, 20 janvier 2017 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
N° RG 22/00755 – N° Portalis DBVK-V-B7G-PJ2A
APPELANT :
M. [X] [R]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Laurence FOUCAULT de la SELARL LAURENCE FOUCAULT, avocat au barreau d’AVEYRON
INTIMEE :
SAS Cnh Industrial Capital Europe
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Muriel TEXIER de la SCP NAVAL CHRISTIAN/TEXIER MURIEL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat ayant plaidé
Le VINGT DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
Nous, Frédéric DENJEAN, Conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, greffière,
Vu les débats à l’audience sur incident du 27 septembre 2022, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 22 novembre 2022 ;
Vu le jugement contradictoire du tribunal de grande instance de Rodez en date du 20 janvier 2017, dans l’instance opposant Cnh Industrial Capital Europe à M. [X] [R].
Vu la déclaration d’appel du 27 avril 2017 de M. [X] [R].
Vu la décision du conseiller de la mise en état du 7 août 2019 ayant radié l’affaire pour défaut d’exécution de la décision de première instance.
Vu les conclusions d’incident de l’intimé en date du 21 décembre 2021 aux fins de constater la péremption de l’instance.
Vu l’ordonnance en date du 7 février 2022 autorisant la réinscription de l’affaire au rôle.
Vu les dernières conclusions d’incident en date du 15 février 2022 de la Sas Cnh Industrial Capital Europe, auxquelles il est expressément référé pour complet exposé des motifs, aux fins de :
Prononcer la péremption d’instance de l’affaire RG 17/02435 désormais RG 22/00755 de la 4ème chambre de la cour d’appel de Montpellier qui emporte l’extinction de l’instance d’appel,
Rappeler que la péremption en cause d’appel confère au jugement la force de la chose jugée,
Condamner M. [X] [R] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens.
Vu l’absence de conclusions sur incident de M. [X] [R].
MOTIFS
Aux termes de l’article 386 du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.
Selon l’article 390 du même code, la péremption en cause d’appel ou d’opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s’il n’a pas été notifié.
En l’espèce, il n’est pas contestable que M. [X] [R] ne justifie d’aucune diligence accomplie dans les deux années postérieures à la décision du conseiller de la mise en état du 7 août 2019 ayant radié l’affaire pour défaut d’exécution de la décision de première instance.
Dés lors, il convient de prononcer la péremption d’instance de l’affaire RG 17/02435 désormais RG 22/00755 de la 4ème chambre de la cour d’appel de Montpellier, ce qui emporte l’extinction de l’instance d’appel.
Il conviendra de condamner M. [X] [R] aux entiers dépens d’appel sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état statuant contradictoirement,
Prononce la péremption d’instance de l’affaire RG 17/02435 désormais RG 22/00755 de la 4ème chambre de la cour d’appel de Montpellier,
Rappelle que la péremption en cause d’appel confère au jugement du 20 janvier 2017 la force de la chose jugée,
Condamne M. [X] [R] aux entiers dépens d’appel,
Condamne M. [X] [R] à payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier Le conseiller chargé de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Santé publique ·
- Ministère public ·
- Notification ·
- Courriel ·
- Pourvoi en cassation ·
- Délai ·
- Recours
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Accident du travail ·
- Expertise ·
- Consolidation ·
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bouc ·
- Conducteur de train ·
- Prévoyance ·
- Nullité ·
- Professionnel
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Visioconférence ·
- Carolines ·
- Étranger ·
- Interprète ·
- Tunisie ·
- Appel ·
- Droit d'asile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Contrat de vente ·
- Capital ·
- Énergie ·
- Préjudice ·
- Restitution ·
- Nullité ·
- Banque ·
- Crédit ·
- Remise en état
- Sécurité ·
- Sociétés ·
- Service public ·
- L'etat ·
- Préjudice moral ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déni de justice ·
- Délai ·
- Jurisprudence ·
- État
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Liberté ·
- Durée ·
- Ordonnance ·
- Centre hospitalier ·
- Renouvellement ·
- Maintien ·
- Détention
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Plan de redressement de l'entreprise ·
- Patrimoine ·
- Activité économique ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Hôtel ·
- Sociétés ·
- Cessation des paiements ·
- Exploitation ·
- Activité ·
- Dette
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Assureur ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- In solidum ·
- Instance ·
- Dépens ·
- Expertise judiciaire ·
- Avocat ·
- Associé ·
- Qualités
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Afghanistan ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cantal ·
- Convention européenne ·
- Pays ·
- Prolongation ·
- Territoire français ·
- Réfugiés ·
- Contexte politique ·
- Homme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Pays tiers ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Administration ·
- Ressortissant
- Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Associations ·
- Contrat de travail ·
- Rupture ·
- Manquement ·
- Acte ·
- Crèche ·
- Préavis ·
- Employeur ·
- Agression ·
- Démission
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Retranchement ·
- Veuve ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Décès ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Quotité disponible ·
- Biens ·
- Titre ·
- Acquêt ·
- Frais irrépétibles
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.