Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 17 décembre 2024, n° 21/04292

TGI Montpellier 25 mai 2021

CA Montpellier 17 décembre 2024

Arguments

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Autre
Diligences non effectuées
La cour a constaté que les parties n'avaient pas pris les mesures nécessaires pour poursuivre l'instance, justifiant ainsi la radiation de l'affaire.
Autre
Représentation de la société
La cour a ordonné que la procédure ne pourra être rétablie qu'après la régularisation à l'égard de la S.A.R.L. TERCIMMO.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 5e ch. civ., 17 déc. 2024, n° 21/04292
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	21/04292
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Montpellier, 25 mai 2021, N° 21/04292;18/00573;21/04545
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	22 décembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Dioma NDOYEGrégory ANGLES
Cabinet(s) :	LX MONTPELLIER
Parties :	S.A.R.L. TERCIMMO, son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège

Texte intégral

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ARRET DU 17 DECEMBRE 2024

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 21/04292 – N° Portalis DBVK-V-B7F-PCES

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 MAI 2021

Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER -N° RG 18/00573

ordonnance de jonction des numéros RG 21/04545 et RG 21/04292 sous N° RG 21/04292

APPELANTS :

Monsieur [L] [R]

né le 06 Avril 1999 à [Localité 11] MAROC

[Adresse 3]

[Adresse 14]

[Localité 5]

Représenté par M^e Dioma NDOYE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant

Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 21/04545 (Fond)

S.A.R.L. TERCIMMO prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par M^e Marie THOMAS COMBRES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant non plaidant

Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 21/04292 (Fond)

INTIMES :

Monsieur [L] [R]

né le 06 Avril 1999 à [Localité 11] MAROC (MAROC)

[Adresse 9]

[Adresse 15]

[Adresse 8]

[Localité 6]

Représenté par M^e Dioma NDOYE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant

Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 21/04292 (Fond)

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/13054 du 20/10/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

S.A.R.L. TERCIMMO prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par M^e Marie THOMAS COMBRES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant non plaidant

Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 21/04545 (Fond)

S.C.I. ELNA 2 prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social sis

[Adresse 10]

[Adresse 12]

[Localité 7]

Représentée par M^e Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assistée de M^e Grégory ANGLES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 21/04545 (Fond), Intimé dans 21/04292 (Fond)

INTERVENANTS VOLONTAIRES:

SELAS OCMJ représentée par Me [V] [J] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL TERCIMMO

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représenté par M^e Marie THOMAS COMBRES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant non plaidant

SELAS OCMJ représentée par Me [V] [J] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL TERCIMMO

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représenté par M^e Marie THOMAS COMBRES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant non plaidant

Ordonnance de clôture du 16 Octobre 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l’article 804 du même code, devant la cour composée de :

M^me Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre

M. Emmanuel GARCIA, Conseiller

M^me Corinne STRUNK, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Sylvie SABATON

ARRET :

— contradictoire

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par M^me Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre, et par Madame Sylvie SABATON, greffier.

* *

Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile,

Vu la décision du 25 mai 2021 du Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER,

Vu l’appel interjeté par Monsieur [L] [R], et la S.A.R.L. TERCIMMO le 02 Juillet 2021,

Les parties n’ayant pas effectué les diligences pour permettre la poursuite de l’instance.

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la radiation et le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours,

DISONS que cette mesure d’administration judiciaire emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours,

DISONS qu’à moins que la péremption de l’instance ne soit acquise, la procédure ne pourra être rétablie au rôle qu’après accomplissement par l’appelante, ou à défaut par l’intimé de la diligence suivante :

— régulariser la procédure à l’égard de la SARL TERCIMMO en justifiant de la mise en cause d’un mandataire ad’hoc désigné pour représenter la SARL TERCIMMO.

Le greffier La Présidente