Minute n°

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

ORDONNANCE DE REFERE

DU 04 DECEMBRE 2024

REFERE N° RG 24/00204 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QNK5

Enrôlement du 15 Octobre 2024

assignation du 10 Octobre 2024

Recours sur décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE MONTPELLIER du 26 Septembre 2024

DEMANDEURS AU REFERE

Monsieur [H] [K]

né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 8] (MAROC)

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 3]

société d’assurance mutuelle MACSF

société immatriculée au RCS sous le numéro 775 665 631 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

ensemble représentés par la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR AU REFERE

Monsieur [I] [J] [L]

né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 7] (ROUMANIE)

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par la SELARL KMP LEGAL, avocat au barreau de MONTPELLIER

L’affaire a été débattue à l’audience publique des référés, tenue le 06 novembre 2024 devant M^me Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, désignée par ordonnance de M. le premier président et mise en délibéré au 04 décembre 2024.

Greffier lors des débats : M. Jérôme ALLEGRE.

ORDONNANCE :

— contradictoire.

— prononcée publiquement par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signée par M^me Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, désignée par ordonnance de M. le premier président et par M. Jérôme ALLEGRE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Par ordonnance du 26 septembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier a statué en ces termes :

— condamnons solidairement M. [H] [K] et la société MASCF à payer à M. [I] [L] la somme provisionnelle de 21.780 € à valoir sur l’indemnisation des préjudices subis, ainsi détaillés :

* 19.350 € au titre des dépenses de santé ;

* 2.430 € au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel ;

— rejetons toute demande autre, plus ample ou contraire ;

— condamnons M. [H] [K] et la société MASCF à payer a M. [I] [L] la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamnons M. [H] [K] et la société MASCF au paiement des dépens.

Monsieur [H] [K] et la SAMCV MACSF ont interjeté appel de ce jugement le 3 octobre 2024.

Par acte d’huissier délivré le 10 octobre 2024, les appelants ont fait assigner Monsieur [I] [L] au visa de l’article 514-3 et suivants du code de procédure civile aux fins d’ordonner l’arrêt de l’exécution du jugement déféré.

L’affaire est venue à l’audience du 6 novembre 2024.

Monsieur [H] [K] et la SAMCV MACSF soutiennent qu’il existe des moyens sérieux de réformation, qui tiennent :

— à la violation par l’expert judiciaire du principe du contradictoire, ce qui induit une violation des droits de la défense,

— à l’impossible vérification des données acquises de la science retenues par l’expert,

— à la motivation du premier juge qui s’estime tenu par le rapport d’expertise, et qui reproche aux appelants de n’avoir pas introduit une demande en justice visant à l’annulation du rapport d’expertise judiciaire.

Monsieur [H] [K] et la SAMCV MACSF font valoir un risque de conséquences manifestement excessives en cas d’exécution de la décision, en raison de ce que Monsieur [L], bénéficiare de l’aide juridictionnelle, fera réaliser immédiatement les soins avec les sommes qui lui seront payées et sera dans l’impossibilité de les restituer en cas d’infirmation.

Monsieur [I] [L] conclut à l’irrecevabilité de la demande et subsidiairement en sollicite le rejet. Il demande la condamnation de l’appelant à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions soutenues à l’audience, il indique que les requérants n’ont formulé aucune observation sur l’exécution provisoire en première instance et doivent justifier de conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ainsi qu’exigé par les dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile.

Il estime qu’il n’existe aucun moyen sérieux de réformation, l’expertise non contradictoire rédigée par un expert qui assistait les requérants lors des opérations d’expertise judiciaire ne pouvant être pris en compte.

En ce qui concerne les conséquences manifestement excessives, le requis fait valoir que le seul indice résultant de son admission à l’aide juridictionnelle ne peut suffire à prouver qu’il ne serait pas en capacité de rembourser les sommes en cas de réformation de l’ordonnance. Il relève que les soins ont été entièrement réglés au Docteur [K] et s’élevaient à plus de 14.000 €. Il souligne l’état de santé dégradé dans lequel il se trouve du fait de soins mal réalisés.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 514-3 du code de procédure civile, en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de droit de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Selon les dispositions de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé. Il en résulte que la faculté pour les parties de présenter des observations sur l’exécution provisoire en première instance n’est pas ouverte lors de l’instance en référé. Les appelants peuvent en conséquence soulever toute conséquence manifestement excessive, y compris survenue avant la décision dont appel, à l’appui de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire.

Les conséquences manifestement excessives s’apprécient en ce qui concerne les condamnations pécuniaires par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d’infirmation de la décision assortie de l’exécution provisoire.

Monsieur [H] [K] et son assureur la SAMCV MACSF ne font état d’aucune difficulté financière. C’est au regard de leurs capacités de paiement que les éventuelles difficultés de Monsieur [L] à rembourser les sommes qui lui auraient été payées doivent être appréciées.

Il appartient aux requérants de rapporter la preuve des problèmes financiers du créancier qu’ils invoquent. En l’espèce, le seul fait que Monsieur [L] soit bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est insuffisant à rapporter cette preuve, le requis faisant valoir judicieusement qu’il a réglé les soins dus au Docteur [K], ce qui n’est pas contesté par les parties adverses.

Ainsi, en l’absence de la démonstration d’un risque de conséquences manifestement excessives à l’exécution de la décision, sans qu’il soit utile d’examiner le caractère sérieux des moyens d’annulation et de réformation évoqués, le texte susvisé instaurant deux conditions cumulatives à son application, il convient de rejeter la demande d’arrêt de l’exécution provisoire.

Monsieur [H] [K] et son assureur la SAMCV MACSF qui succombent seront condamnés aux dépens.

Il n’est pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles .

PAR CES MOTIFS,

Statuant en référé, après débats en audience publique, par décision contradictoire,

Rejetons la demande de Monsieur [H] [K] et la SAMCV MACSF tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire de la décision du 26 septembre 2024 rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier,

Condamnons Monsieur [H] [K] et la SAMCV MACSF aux dépens,

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier La présidente de chambre