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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 1re ch. de la famille, 20 févr. 2024, n° 23/00926 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 23/00926 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre de la famille
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 23/00926 – N° Portalis DBVK-V-B7H-PXEQ
ORDONNANCE N°
APPELANT
M. [F] [O]
Décédé le [Date naissance 1] 2024.
Représentant : Me Michel-Pierre RAYNAUD-BARDON de la SCP RAYNAUD-BARDON BANCE, avocat au barreau de BEZIERS
INTIMEE
Mme [W] [O]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS
Le VINGT FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE
Nous, Catherine KONSTANTINOVITCH, Magistrat de la mise en état, assistée de Séverine ROUGY, greffier
Vu le jugement en date du 9 janvier 2023 frappé d’appel par M. [F] [O] qui est décédé le [Date décès 2] 2024.
Vu l’acte de décès notifié à la cour et à la partie adverse via le réseau privé virtuel des avocats.
SUR QUOI
Vu les articles 370 et suivants du Code de procédure civile.
Constate que l’instance est interrompue par l’effet du décès de M. [F] [O], qu’elle n’est pas susceptible d’évoluer.
S’agissant d’une action transmissible il appartient aux héritiers de l’appelant de reprendre l’instance.
En conséquence de quoi, l’affaire n’est pas en état d’être jugée il y a lieu d’ordonner sa radiation dans l’attente de sa régularisation.
Ordonnons la radiation dans l’attente de la régularisation de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Nous Catherine Konstantinovitch magistrat de la mise en état
Constatons l’interruption de l’instance.
Ordonnons la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires de la cour.
Disons qu’elle sera rétablie sur justification de la régularisation de la procédure par la reprise éventuelle d’instance par les héritiers de M. [F] [O] les diligences pour permettre la poursuite de l’instance.
Le GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état,
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