ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 30 AVRIL 2025

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 22/04523 – N° Portalis DBVK-V-B7G-PRDL

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 22 JUILLET 2022 du CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER

N° RG : F 20/801296

APPELANTE :

S.A.R.L. GARDIENNAGE ÉCLIPSE SÛRETÉ

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Christophe BLONDEAUT de la SELARL BPG AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant), substituée par M^e PERROUTY, avocate au barreau de MONTPELLIER, substituant M^e VINCENT, avocat au barreau de Toulouse de la SCP VINCENT-CHEZE (plaidant)

INTIMES :

Monsieur [W] [K]

né le 31 Décembre 1976 au MAROC

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par M^e Sarah MASOTTA de la SELARL ALTEO, avocat au barreau de MONTPELLIER

Syndicat CGT – UNION DEPARTEMENTALE ULT

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par M^e Sarah MASOTTA de la SELARL ALTEO, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 05 Mars 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 05 Mars 2025,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

M^me Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère

Greffier lors des débats : M^me Marie BRUNEL

ARRET :

— contradictoire;

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par M^me Marie BRUNEL, Greffière.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

[W] [K] a été engagé par la société GARDIENNAGE ÉCLIPSE SÛRETÉ à compter du 4 août 2020. Il exerçait les fonctions d’agent de sécurité, affecté au site de l’hypermarché Carrefour de [Localité 6], avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 1 606,25', augmenté de diverses majorations et primes.

Le 18 novembre 2020, il lui a été adressé, comme aux autres agents du site, une mise en demeure d’avoir à respecter les nouvelles mesures relatives à l’hygiène des mains et du caddie qui étaient souhaitées par la société Carrefour.

Le 26 novembre 2020, il a reçu un avertissement, contesté le 14 décembre 2020, au motif suivant : 'Depuis le mois de novembre 2020, nous avons eu à déplorer de votre part un manque de professionnalisme ne pouvant plus être davantage toléré…

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notre client Carrefour a souhaité la mise en place de mesures supplémentaires – à titre temporaire – pour renforcer l’hygiène et la sécurité au sein de ses magasins.

C’est pourquoi, en date du 30 octobre 2020, une nouvelle procédure relative à l’hygiène des mains et au nettoyage des caddies au moment de l’entrée des clients vous a été communiquée. En effet, il vous a été demandé de remettre à chaque client le nécessaire pour qu’il puisse se désinfecter les mains et procéder lui-même à la désinfection de sa barre de caddie.

Or, nous avons le regret de constater que vous n’appliquez toujours pas ladite consigne, malgré de nombreux rappels à l’ordre de votre responsable d’exploitation et notre mise en demeure…

Ce manquement à vos missions ne correspond absolument pas à ce que nous attendons d’un agent Gardiennage Éclipse Sûreté et ne saurait être toléré plus longtemps.

En effet, votre attitude n’est rien de moins que de l’insubordination…'

Les salariés se sont ensuite mis en grève puis ont été placés en arrêt de travail pour maladie.

Le 22 décembre 2020, [W] [K] et l’Union départementale des syndicats CGT de l’Hérault ont saisi le conseil de prud’hommes de Montpellier aux fins de résiliation du contrat de travail.

Le 5 juillet 2021, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison des manquements à l’obligation de sécurité qu’il reprochait à l’employeur.

Par jugement en date du 22 juillet 2022, le conseil de prud’hommes de Montpellier a annulé l’avertissement reçu et condamné la société GARDIENNAGE ÉCLIPSE SÛRETÉ au paiement de :

— la somme de 4 000' à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral résultant de la notification concomitante d’une lettre de mise en demeure et d’un avertissement infondé ;

— la somme de 7 500' à titre dommages et intérêts pour violation de l’obligation de sécurité ;

— la somme de 960' sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’employeur a également été condamné à payer à l’Union départementale des syndicats CGT de l’Hérault, intervenante volontaire, la somme de 500' à titre de dommages et intérêts.

L’employeur a également été condamné à la remise sous astreinte de documents de fin de contrat conformes et à payer à l’Union départementale des syndicats CGT de l’Hérault la somme de 500' à titre de dommages et intérêts.

Le 26 août 2022, la SARL GARDIENNAGE ÉCLIPSE SÛRETÉ a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 10 février 2025, elle demande d’infirmer le jugement, de dire nulle et irrecevable l’intervention volontaire de l’Union départementale des syndicats CGT de l’Hérault, de rejeter les prétentions adverses et de condamner in solidum [W] [K] et l’Union départementale des syndicats CGT de l’Hérault au paiement de la somme de 2 500' sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 19 septembre 2023, [W] [K] et l’Union départementale des syndicats CGT de l’Hérault, relevant appel incident, demandent d’infirmer le jugement, d’annuler l’avertissement et d’allouer :

— à [W] [K] :

— la somme de 5 000' à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral résultant de la notification concomitante d’une lettre de mise en demeure et d’un avertissement infondé ;

— la somme de 15 000' à titre dommages et intérêts pour violation de l’obligation de sécurité ;

— la somme de 1 822 à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

— la somme de 182' à titre de congés payés sur préavis ;

— la somme de 455,50' à titre d’indemnité légale de licenciement (à parfaire au jour du prononcé) ;

— la somme de 4 000' à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

— la somme de 2 000' sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— à l’Union départementale des syndicats CGT de l’Hérault :

— la somme de 500' à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1 000' sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est également demandé la remise sous astreinte des documents de fin de contrat rectifiés et conformes.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud’hommes et aux conclusions déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LES DEMANDES DU SALARIÉ :

Attendu que la prise d’acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu’il reproche à l’employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, en sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation introduite auparavant ;

Que lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission;

Attendu que l’écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture ne fixe pas les limites du litige ;

Que s’il appartient au juge de se prononcer sur la seule prise d’acte, il doit fonder sa décision sur les manquements invoqués par le salarié tant à l’appui de la demande de résiliation devenue sans objet qu’à l’appui de la prise d’acte ;

Qu’il incombe donc à la cour de vérifier si les faits invoqués par le salarié, tant à l’appui de la prise d’acte qu’à l’appui de sa demande de résiliation judiciaire devenue sans objet, sont établis et, dans l’affirmative, s’ils caractérisent un manquement suffisant de l’employeur à ses obligations pour que la rupture produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Sur l’obligation de sécurité de l’employeur :

Attendu qu’il résulte de l’article L. 4121-1 du code du travail que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, ce qui comprend notamment des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail et la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés ;

Que l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur comporte deux volets consistant à la fois à tout mettre en oeuvre pour prévenir la réalisation du risque et à prendre les mesures appropriées lorsque le risque survient ;

Que c’est à l’employeur qu’il appartient de démontrer qu’il a pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié ;

Attendu qu’en l’espèce, la nouvelle procédure mise en place par la société GARDIENNAGE ÉCLIPSE SÛRETÉ, relative à l’hygiène des mains et au nettoyage des caddies, consistait pour l’agent de sécurité à :

— dès l’entrée du client dans le magasin, l’accueillir et l’inviter à respecter les mesures de sécurité en vigueur : hygiène des mains et nettoyage du caddie;

— pour ce faire, procéder comme suit :

— verser une goutte de gel directement dans les mains du client ;

— verser une goutte de gel sur un papier essuie-tout qu’il tendait ensuite au client afin que celui-ci puisse lui-même procéder au nettoyage de son caddie ;

Qu’ainsi, concrètement, outre ses missions normales de sécurité et de surveillance du magasin, l’agent de sécurité avait désormais l’obligation de s’approcher de chaque client entrant dans le magasin et de lui verser du gel désinfectant sur les mains ;

Qu’il n’était donc pas suffisant qu’il vérifie la bonne application des règles de sécurité mais qu’il devait également s’approcher du client à très petite distance, au risque d’être lui-même contaminé ;

Attendu que se bornant à affirmer qu’il est 'parfaitement notoire que (les fiches de perception) ont été subtilisées au PC sécurité durant la grève', la société GARDIENNAGE ÉCLIPSE SÛRETÉ n’apporte aucun élément susceptible de démontrer que, comme elle en avait l’obligation, elle avait effectivement fourni à chaque agent de sécurité le matériel propre à assurer sa protection, notamment des masques chirurgicaux et des visières ;

Attendu que le fait que l’employeur ait reçu huit cents masques le 2 février 2021, soit à une date postérieure à celle de la prise d’acte, ou que la société CARREFOUR se soit engagée, jusqu’à la livraison de ces protections, à assurer à l’ensemble des salariés de ses prestataires tous les moyens de protection ne prouve pas qu’ils aient été effectivement distribués ;

Que, non manuscrite, l’attestation du responsable d’exploitation selon laquelle 'la distribution a bien été faite en sachant que les agents avaient bien signé une feuille d’émargement’ n’est pas conforme aux règles de l’article 202 du code de procédure civile, de sorte qu’à elle seule, en l’absence de tout autre élément de nature à l’étayer, elle ne présente pas des garanties suffisantes pour emporter la conviction ;

Qu’enfin, au-delà de la seule absence d’obligation légale de porter un masque à la date des faits, c’est la conscience du danger qui devait conduire l’employeur à prendre les mesures de prévention nécessaires ;

Attendu qu’il en résulte que l’employeur, qui n’établit pas avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, a méconnu l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ;

Attendu qu’en ne prenant pas les mesures nécessaires pour protéger la santé physique du salarié, la société GARDIENNAGE ÉCLIPSE SÛRETÉ a commis un manquement à son obligation de sécurité de résultat que la cour, au vu des éléments soumis à son appréciation, a les moyens de réparer par l’allocation d’une somme de 2 000' à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi ;

Attendu qu’il résulte également de ces éléments que l’avertissement prononcé à l’encontre du salarié doit être annulé ;

Attendu que le préjudice subi résultant du prononcé d’une sanction disciplinaire injustifiée sera réparé par l’octroi de la somme de 500' ;

Attendu que la rupture du contrat de travail résultant d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que le salarié a exactement calculé le montant de l’indemnité de préavis lui revenant, correspondant au salaire brut qu’il aurait perçu pendant la durée d’un mois du délai-congé, augmentée des congés payés afférents, et de l’indemnité de licenciement ;

Attendu qu’au regard de l’ancienneté du salarié, de son salaire au moment de la rupture et de la circonstance qu’il n’avait pas encore retrouvé d’emploi stable au mois d’avril 2023, il y a lieu, par application de l’article L. 1235-3 du code du travail, de lui allouer la somme de 1 500' brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

SUR L’INTERVENTION VOLONTAIRE DU SYNDICAT :

1- Sur l’irrecevabilité de la requête :

Attendu qu’il est produit un extrait des délibérations du bureau de la commission exécutive de l’Union départementale CGT de l’Hérault qui, aux termes de ses statuts, est, en cas d’urgence, habilité à décider de l’engagement d’une procédure pour la représentation ou la défense des intérêts de l’Union ou des salariés entrant dans la branche d’activité de l’Union, donnant mandat à son secrétaire général pour 'se porter partie intervenante dans l’affaire’ ;

Attendu que, vu l’urgence tenant à voir une obligation de sécurité respectée, la requête est donc recevable ;

2- Sur le défaut d’instance préexistante :

Attendu que les syndicats peuvent agir en justice pour la défense de l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent sur le fondement de l’article L. 2132-3 du code du travail ;

Que s’agissant d’un droit propre, il est indépendant de l’action exercée par le salarié ;

3- Sur l’intérêts collectif de la profession :

Attendu, selon l’article L. 2132-3 du code du travail, que les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent ;

Que tel est le cas de l’Union départementale des syndicats CGT de l’Hérault qui poursuit le paiement de dommages et intérêts en réparation d’un préjudice résultant de manquements de l’employeur à son obligation de sécurité envers les salariés, causant ainsi un préjudice aux intérêts collectifs des professions représentées par elle ;

Attendu qu’au vu des éléments portés à l’appréciation de la cour, il y a lieu de réparer le préjudice subi à ce titre par l’Union départementale des syndicats CGT de l’Hérault par l’octroi de la somme de 150' ;

* * *

Attendu qu’il convient d’ordonner la remise de documents de fin de contrat rectifiés et conformes, sans qu’il soit besoin d’assortir cette condamnation d’une astreinte ;

Attendu qu’enfin, l’équité commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile devant la cour d’appel ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Confirme le jugement en sa seule disposition relative à l’annulation de l’avertissement mais, l’infirmant pour le surplus et statuant à nouveau,

Condamne la SARL GARDIENNAGE ÉCLIPSE SÛRETÉ à payer à [W] [K] :

— la somme de 2 000' net à titre dommages et intérêts pour violation de l’obligation de sécurité ;

— la somme de 500' net à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral résultant du prononcé d’une sanction disciplinaire injustifiée ;

— la somme de 1 822' brut à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

— la somme de 182' brut à titre de congés payés sur préavis ;

— la somme de 455,50' net à titre d’indemnité légale de licenciement ;

— la somme de 1 500' brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

— la somme de 350' net sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SARL GARDIENNAGE ÉCLIPSE SÛRETÉ à payer à l’Union départementale des syndicats CGT de l’Hérault :

— la somme de 150' à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 100' sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ordonne la remise de documents de fin de contrat rectifiés et conformes ;

Rejette toute autre demande ;

Condamne la SARL GARDIENNAGE ÉCLIPSE SÛRETÉ aux dépens.

La Greffière Le Président