Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 11 décembre 2025, n° 25/02710

CA Montpellier 11 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Résiliation de plein droit du bail
La cour a constaté que la résiliation du bail était justifiée, permettant l'expulsion du locataire.
Accepté
Provision pour loyers et indemnité d'occupation
La cour a jugé que la SARL MADI TRAITEUR devait payer les sommes dues au titre des loyers et des indemnités d'occupation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la SARL MADI TRAITEUR aux dépens, justifiant ainsi la demande de remboursement.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 2e ch. civ., 11 déc. 2025, n° 25/02710
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	25/02710
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Yamina DEHMEJClément BERMOND
Cabinet(s) :	VERBATEAM AVOCATS
Parties :	son représentant légal en exercice domicilié es qualités au dit siège, S.A.R.L. MADI TRAITEUR c/ La Société LES CAMELIAS

Texte intégral

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 11 DECEMBRE 2025

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/02710 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QVLV

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du 30 AVRIL 2025

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 5]

N° RG 24/31303

APPELANTE :

S.A.R.L. MADI TRAITEUR prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualités au dit siège

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par M^e Yamina DEHMEJ, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

La Société LES CAMELIAS, Société par actions simplifiée au capital de 640.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 343 728 135, dont le siège est sis [Adresse 2] à [Localité 1], prise en la personne de Monsieur [S] [X], son président

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par M^e Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par M^e GUERS

Ordonnance de clôture du 21 Octobre 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 28 Octobre 2025,en audience publique, devant Monsieur Philippe PIQUET, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M^me Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Madame Nelly CARLIER, Conseillère

Monsieur Philippe PIQUET, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO

ARRET :

— contradictoire ;

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par M^me Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

* *

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance de référé du 30 avril 2025 le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier a':

Déclaré recevable l’action de la SAS LES CAMELIAS à l’encontre de la SARL MADI TRAITEUR.

Constaté la résiliation de plein droit du bail liant les parties.

Ordonné l’expulsion de la SARL MADI TRAITEUR qui devra les laisser les lieux loués libre de sa personne et de ses biens et de tous occupants de son chef dans un délai de deux mois à compter de la signification de l’ordonnance.

Dit qu’à défaut il pourra être procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique est un serrurier.

Condamné la SARL MADI TRAITEUR à payer à la SAS LES CAMELIAS:

une provision de 29'298,28 euros en deniers et quittances à valoir sur les loyers indemnité d’occupation jusqu’au troisième trimestre 2024 inclus outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

une indemnité provisionnelle d’occupation mensuelle égale à la somme de 5101,59 euros à compter du 1er octobre 2024 date de fin de la période couverte par la provision précitée jusqu’à libération des lieux.

Dit n’y avoir lieu à référé pour le surplus des sommes sollicitées par la SAS LES CAMELIAS.

Dit n’y avoir lieu à référé et débouté la SARL MADI TRAITEUR de ses demandes reconventionnelles en paiement de provision titre des charges provisionnées et injustifiées ainsi qu’en restitution de provision versées depuis le 15 juillet 2020.

Débouté la SARL MADI TRAITEUR de ses demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire.

Rejeté toutes demandes plus amples ou contraires.

Condamné la SARL MADI TRAITEUR à payer à [M] 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamné la SARL MADI TRAITEUR aux dépens outre le coût du commandement de payer en date du neuf août 2024.

Par déclaration du 6 mai 2025 la SARL MADI TRAITEUR a relevé appel de cette décision.

À l’audience ou l’affaire à été appelé les parties demandent le retrait du rôle, la SARL MADI TRAITEUR ayant été placées en redressement judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 382 du code de procédure civile.

Les parties en faisant la demande écrite, il y a lieu d’ordonner le retrait du rôle.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Ordonne le retrait du rôle de l’affaire 25/2710