Désistement 26 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 2e ch. soc., 26 nov. 2025, n° 25/05129 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/05129 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Narbonne, 8 septembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’APPEL
N° RG 25/05129 – N° Portalis DBVK-V-B7J-Q2H3
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
S.A.R.L. ST BTP Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 750 497 935 Représentée en la personne de son gérant, domicilié es-qualité au dit siège social
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE – AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME :
M. [O] [I]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Défaillant
Le VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Monsieur Thomas Le Monnyer, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Madame Audrey NICLOUX, greffier.
Suivant déclaration en date du 17 octobre 2025, la société ST BTP a interjeté appel du jugement rendu le 8 septembre 2025 par le conseil de prud’hommes de Narbonne, dans le litige l’opposant à M. [O] [I].
Suivant conclusions, remises au greffe le 7 novembre 2025, la société appelante demande à la cour de lui donner acte de son désistement d’appel et de le déclarer parfait.
L’intimé n’a pas constitué avocat.
MOTIFS
Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, que ne constitue pas une demande en paiement au titre des frais irrépétibles.
Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles 384, 907 et 787, il appartient au conseiller de la mise en état de constater l’extinction de l’instance.
En l’espèce, la société ST BTP se désiste de son appel. L’intimé, non constitué, n’a pas conclu.
Il convient de constater ce désistement et de déclarer la cour dessaisie.
Selon les dispositions de l’article 399 du code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la société ST BTP de son désistement d’appel,
En conséquence,
Constatons l’extinction de l’instance et déclarons la cour dessaisie de cet appel,
Disons que la société ST BTP conservera la charge des éventuels dépens de la présente instance sauf meilleur accord des parties.
Le greffier, Le président de chambre, magistrat chargé de la mise en état
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